, dans la limite d'une durée de trois ans et à raison d'un trimestre par tranche de cinq trimestres de services, sous réserve qu'elles aient été sanctionnées par l'obtention d'un diplôme, que l'embauche

de services lorsqu'il a au moins 50 ans d'âge, à une pension proportionnelle après 15 années de services et 50 ans d'âge, la jouissance de cette dernière pension étant différée jusqu'à ce que l'intéressé

locaux professionnels de la société SNGI, au domicile de Gérald X..., président du directoire de la SNGI, et de son épouse, dans les locaux professionnels occupés au 52, rue de la Bienfaisancepar les cinq

DETENTION ILLICITE D'ARMES ET DE MUNITIONS DES 1RE ET 4E CATEGORIES, AVEC LA CIRCONSTANCE QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT ETE CONDAMNE A L'EMPRISONNEMENT POUR CRIME OU DELIT, LUI A INFLIGE UNE PEINE DE DEUX ANNEES

Z..., condamné par un arrêt définitif en date du 7 décembre 2010 à seize ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée à huit ans, ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français

ANS DE PRESENCE : DEUX MOIS ET DEMI A 100% ET PAR PERIODES SUPPLEMENTAIRES DE CINQ ANS, UN MOIS A 70% - SI PLUSIEURS CONGES DE MALADIE OU D'ACCIDENT SONT ACCORDES A UN ETDAM AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE

ans d'ancienneté dans l'entreprise : un dixième de mois par année de présence pour la tranche de un à cinq ans ; un dixième de mois par année de présence pour la tranche de six à dix ans ; trois

celle d escroquerie aux Assurances du Crédit Mutuel retenue en cumul l'a condamné à 18 mois d emprisonnement dont 14 avec sursis, outre la privation des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans

X... de signer un avenant à son contrat de travail contenant une clause de non-concurrence, pour une période de deux ans ; que, le 16 mai 1988, elle lui a proposé de signer un second avenant limitant

de la pension de vieillesse du régime liquidée à soixante-cinq ans ; que toutefois la correction apportée par le troisième alinéa à la limitation du cumul édicté par le deuxième ne peut avoir pour effet

ans à dater du désarmement administratif du bâtiment ; qu'il résulte de ce texte qu'en l'absence de modification dans le délai de cinq ans du montant des sommes versées, les droits qui en sont issus ne

A 3 ANS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE A 80 % DU SALAIRE PENDANT 2 MOIS ; POUR 3 A 5 ANS DE PRESENCE, A 90 % DU SALAIRE PENDANT 2 MOIS ; APRES 5 ANS DE PRESENCE, A 100 % DU SALAIRE PENDANT 2 MOIS

LE TOTAL A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT DONT VINGT MOIS AVEC SURSIS.

de la pension de vieillesse du régime liquidée à soixante-cinq ans ; que toutefois la correction apportée par le troisième alinéa à la limitation du cumul édictée par le deuxième ne peut avoir pour effet

A..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sécurité protection intervention, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation

F..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 9 janvier 2015, qui, pour meurtre aggravé, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle ; La COUR, statuant après débats

l'assister lors de la notification de son "transfèrement temporaire" en Angleterre ; qu'elle était indisponible du 1er au 12 mars 2018 ; que la convocation pour l'audience du 9 mars respecte le délai de cinq

de réclusion criminelle assortie d'une mesure de suivi socio-judiciaire de 10 ans et a fixé la durée maximum de l'emprisonnement encouru en cas d'inobservation des obligations imposées à 5 années ;