y ont été autorisés par un officier de police judiciaire ; qu'un procès-verbal d'audition établi au nom d'un officier de police judiciaire, assisté d'un agent de police judiciaire, n'est donc pas valable

Nicolas K... était mis en examen ; qu'il était notamment demandé aux fonctionnaires de police de « bien vouloir continuer l'enquête aux fins d'interpeller l'ensemble des co-auteurs et complices des faits

de police judiciaire de M.

que l'une des caisses isothermes visées par l'officier de police judiciaire ayant opéré un contrôle, dans les locaux de M.

de police judiciaire, sur commission rogatoire, en date du 8 janvier 2001, ont effectué diverses investigations au sein de la société Districoupe ; qu'un réquisitoire supplétif a été délivré le 2 décembre

de police judiciaire sans la moindre délégation d'un juge, pour n'être " couvertes " qu'ultérieurement ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette articulation essentielle des requêtes des mis en

de police judiciaire se sont vus dans la nécessité de le contraindre à rester à leur disposition ; que l'inspecteur divisionnaire Y... lui a notifié son placement en garde à vue ainsi que les droits qui

de police judiciaire nommés afin d'y assister et tenir le magistrat informé de leur déroulement, tout en requérant, par l'apposition de la formule exécutoire, tous huissiers de justice, procureurs et

eux-mêmes autorisés par le ministère public, quand l'officier de police judiciaire, même habilité ou autorisé par un magistrat à accéder au fichier LAPI, doit, s'il se contente de renseigner des informations

Christophe I..., officier de Police judiciaire au commissariat de [...]   

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Il désigne le chef du service qui devra nommer les officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et d'apporter leur concours en procédant le cas échéant aux réquisitions nécessaires

et agents de police judiciaire, ou à certains fonctionnaires par des lois spéciales, ne peuvent être exercés que dans les conditions et dans les limites fixées par les textes qui les prévoient, sans qu'il

de police judiciaire (OPJ) de M.

que l'une des caisses isotherme visée par l'officier de police judiciaire ayant opéré un contrôle, dans les locaux de M.

décrivent les éléments recueillis au cours de leur enquête susceptibles d'intéresser l'enquête pour assassinat dont est saisi le juge d'instruction de Meaux ; que, dans cette dernière pièce, ils énumèrent

en cause, ne procède pas d'une méconnaissance des formalités légales, mais d'une difficultés technique insurmontable, qui ne saurait être imputée à faute aux officiers de police judiciaire, aucun élément

A..., maire, et en présence d'une vingtaine de personnes où, ses propos sont consignés pages 16 et 17 ; que la partie civile précise que ces propos sont tirés d'un discours tenu par le prévenu lors du

de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l'enquête, place une personne en garde à vue, doit en aviser le procureur de la République dès le début de cette mesure, sauf circonstances insurmontables

de police judiciaire nommés afin d'y assister et tenir le magistrat informé de leur déroulement, tout en requérant, par l'apposition de la formule exécutoire, tous huissiers de justice, procureurs et