[J] [X] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire, le 2 février 2022. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

une enquête interne destinée à vérifier la véracité des agissements dénoncés », sans qu' « à ce stade, le respect des droits de la défense et du principe de la contradiction n'impose que la personne mise

des conclusions de la Socami faisant valoir que la société Carbud'oc n'avait pas comparu en première instance et n'avait fourni en cause d'appel aucun élément sur sa situation qui a permis de faire réformer

Pour infirmer la disposition du jugement relative à la répétition des pénalités contractuelles et rejeter la demande formée à ce titre par la société SFTA, l'arrêt se réfère aux conclusions déposées par

que le montant de 1 259 289,27 francs a été retenu par le premier juge au vu d'une attestation de la SNCF qui fait état des sommes que la victime aurait dû percevoir du 1er décembre 1989, date de sa réforme

, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 2015), que, le 9 décembre 2014, le bâtonnier des avocats au barreau de Marseille a saisi le conseil régional de discipline des avocats du ressort

ainsi que les travaux de nature à mettre le site en sécurité, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme

. ; "aux motifs que "par application des articles L. 421-1, R. 421-1 et R. 421-4, et par réformation partielle du jugement déféré, le Fonds de garantie devra prendre en charge non seulement la réparation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Chaumont, 10 mai 2021), rendu en dernier ressort, suivant devis accepté du 17 avril 2014, la société L'Indispensable a commandé à la société [X] la pose

sens qu'ils s'opposent à une législation et une réglementation nationales, telles qu'elles résultent des articles 15, 16, 17, 22 à 25-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme

faux et usage de faux ; que par ordonnance du 12 mars 2018 intitulée « ordonnance de mise en liberté assortie du contrôle judiciaire (cautionnement préalable à la mise en liberté), le juge d'instruction

a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 septembre 2000), que la société La Paix a été mise

jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 26 mars 2018, puis de dire que le salarié a été victime de fait de harcèlement, de prononcer la nullité de la sanction disciplinaire de la mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en examen est mise d'office en liberté. 8.

dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, usage de fausse plaque d'immatriculation, recel, association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille