de sauvegarde a été établi avant la notification de la proposition de modification du contrat de travail dans la mesure où seul un projet, amendé par la suite après consultation du comité d'entreprise

de son contrat de travail ainsi Intervenue ; que la modification du contrat de travail étant annulée, la demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination fondée sur la modification de son

s'analysaient en une modification du contrat : réduction d'horaires, modification de la répartition de l'horaire de travail s'agissant d'un contrat de travail à temps partiel, suppression de l'émission

de paie ne constitue pas une modification du contrat de travail dès lors que l'employeur s'est régulièrement acquitté du paiement de la prime d'ancienneté à laquelle le salarié pouvait prétendre, la cour

d'une modification du contrat de travail du salarié était inopérante ; qu'en confirmant le jugement sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/

; que la rupture du contrat de travail résultant du refus du salarié d'accepter une modification de son contrat s'analyse en un licenciement et que ne constitue pas un motif de licenciement le licenciement

, d'une démission ; qu'en énonçant que la rupture du contrat de travail était imputable à la société Enec en ce qu'elle ne pouvait pas modifier et imposer une modification du contrat de travail portant

prud'hommes de Tourcoing, 16 novembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire alors, selon le moyen, que si la seule diminution du nombre d'heures travaillées ne constitue pas une modification

des contrats de travail des salariés qui provenaient de la société absorbée, la société Abeille Vie a mis en place un plan social et proposé à Mlle X... une modification de son contrat ; qu'à la suite

dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise à disposition d'un salarié n'emporte pas modification

garantie ; Attendu que pour débouter la société de sa demande, l'arrêt retient que la règle posée par l'article L. 112-3 du code des assurances laisse subsister la possibilité d'une preuve de la modification

à son employeur, alors, selon le moyen, d'une part, que la modification du secteur d'un représentant constitue une modification substantielle de son contrat de travail ; qu'en décidant que la réduction

objet de modifier le contrat de travail ; Attendu que M.

de licenciement qui fait mention du refus d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, dont il appartient à la juridiction de vérifier qu'elle était destinée

dispositions des articles L. 321-1-2 et L. 432-1 du Code du travail en estimant que l'application de l'article L. 122-12 excluait toute modification du contrat et la nécessité d'établir un plan social

voyageur-représentant-placier, alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit être motivé ; que le motif d'ordre général équivaut à l'absence de motif ; qu'en disant substantielle la modification

unilatéralement le contrat de la salariée alors que les modifications de contrat de travail doivent être acceptées par le salarié ; que l'employeur a manqué à ses obligations légales et contractuelle

sans cause réelle et sérieuse, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité compensatrice de provisions, congés payés afférents, alors, selon le moyen, que : 1 / ne constitue pas une modification