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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201790

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

juges du fond ont violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que la caisse, qui soutenait, en l'absence de décret d'application

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201791

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

juges du fond ont violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que la caisse, qui soutenait, en l'absence de décret d'application

Source officielle
CC

civ3

6079435d9ba5988459c420fc

Cassation

11 juin 1976

11 juin 1976

IMMOBILIERE MEDITERRANEE PARC, ET A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE FRANCAISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, ET DE LA SOCIETE POUR FAVORISER L'ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE, EN ANNULATION, POUR CAUSE DE NON-APPLICATION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301407

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

des aménagements contestée et au profit du nouveau preneur et précise préalablement à la résiliation du bail conclu entre la SCI d'Ebel et la Sarl les Tamaris et par conséquent justifiant également la non

Source officielle
CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b76d

Cassation

27 octobre 1980

27 octobre 1980

Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par non-application des articles R. 10 et R. 23 du Code de la route ; ensemble violation des articles 459 et

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200ca

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100594

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

du 8 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 594 F-D Pourvoi n° P 22-13.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

6079b1ee9ba5988459c53e1e

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Sodemp exploite dans le 17e arrondissement de Paris l'hôtel "Le Méridien Paris

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210068

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01451

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

matériel loué à défaut d'accord de la SOFIAG, créancier gagiste, conformément aux dispositions de l'article L. 525-7 du code de commerce, et que c'est donc de mauvaise foi que cette dernière excipait de la non

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200513

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

Arrêt du 21 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 513 F-B Pourvoi n° S 23-23.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

comm

6137220dcd580146773f9d5e

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

de la société TMI, elle a relevé, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que la définition contractuelle des attributions de M.

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soc

61372464cd58014677415223

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 17 février 1978 par la CPAM de la région parisienne, devenue

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comm

613722a4cd580146773ff829

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02016

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

respect des procédures et règles en place Non application des transmissions liées à la prise en charge des résidents : Le 16 janvier 2012, Votre supérieur hiérarchique se rend compte que vous ne

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soc

6079b21b9ba5988459c55d71

Cassation

8 décembre 1976

8 décembre 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, ET 2003 DU CODE CIVIL, VIOLATION POUR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ENSEMBLE VIOLATION

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02226

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

qui n'est pas en cause ; que le Conseil de prud'hommes, en énonçant que la perception d'un salaire régulier aurait certainement été appréciée par Madame X..., a caractérisé le préjudice résultant de la non

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civ3

607940d79ba5988459c3f4d4

Cassation

4 mars 1970

4 mars 1970

OU LA NON-APPLICATION D'UNE LOI D'ORDRE PUBLIC D'AUTRE CHOSE QUE D'UNE REGLEMENTATION LEGALE, ALORS "QU'EN VERTU D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ET NON REMISE EN QUESTION PAR LA COUR DE CASSATION, LES CLASSEMENTS

Source officielle
CC

cr

ès cassation dans la procédure suiviec/Robert X

6079a8539ba5988459c4cba0

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " et alors que l'article R. 150-4 du Code des assurances n'autorise que le remboursement anticipé d'un gain déjà acquis lors de son échéance et non

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cr

6079a8839ba5988459c4dbc4

Cassation

4 janvier 1986

4 janvier 1986

pas commis un excès de pouvoir ou porté atteinte à la liberté du commerce et qu'en conséquence, l'exception d'illégalité doit être rejetée ; que, par ailleurs, une expertise médicale ne s'impose pas non

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