réalisés par M.

Pour annuler les redressements litigieux, l'arrêt retient que les versements effectués par l'entreprise afin d'éviter que la mise en préretraite et la rupture anticipée du contrat de travail n'entraînent

2006 à 2008, des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et pour discrimination syndicale.

SOC.

de la dureté des conditions de travail.

à la date de son entrée en vigueur ; qu'en refusant d'annuler ce protocole, la cour d'appel a violé l'article L. 2221-1, L. 2261-1 du code du travail et l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'en vertu du

texte ni de son contexte, a rendu un arrêt qui ne satisfait pas aux conditions de son existence légale ; "alors, enfin que, en l'état tant de ses propres constatations que de la plainte avec constitution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

travaillés ; que la cour d'appel a également constaté que Mme U... faisait valoir que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de l'accord collectif prévoyant la remise annuelle d'un récapitulatif

X... ; "aux motifs propres qu'à titre préliminaire, il convient de relever que l'infraction d'escroquerie au jugement dénoncé par la partie civile après la notification de l'ordonnance de non-lieu n'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

contre personne non dénommée des chefs notamment d'homicides et blessures involontaires, a annulé la mise en examen de M.

F... avait proposé à son mari de faire passer des dossiers moyennant des tarifs préférentiels, au début des années 2000 ; qu'elle a relevé que, dans un premier temps, des espèces avaient été remises puis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ni maître de l'ouvrage ni propriétaire des immeubles sinistrés, n'avait pas d'avantage qualité pour agir en son nom personnel, ce qu'il faisait pourtant ; qu'en se bornant à vérifier que la SCI avait,

SOC.