son arrêt ; que, s'agissant de la prohibition de la double affiliation du salarié au régime général de protection sociale et au régime des travailleurs indépendants, il convient de rappeler que, si l'article

au régime de protection espagnole par les salariés concernés, à partir de laquelle se trouve certes lié l'organisme français compétent, le CLEISS, pour établir à ceux-ci des formulaires E 102 mais qui

ATTENDU QU'EN VUE D'INSTITUER UN REGIM E DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE POUR LE PERSONNEL LAIC ENSEIGNANT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET TECHNIQUE DU DIOCESE DE [Localité 1], REPRESENTE PAR

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 762-1 du Code du travail et l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ; Attendu que la caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie cinématographique

Georges Z..., demeurant à Sarliac-en-l'Isle (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1982 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre, 1re section), au profit de l'Institution de retraite

X... , qui n'avait pas adhéré à l'assurance volontaire vieillesse, a de ce fait perçu une pension de retraite minorée ; qu'invoquant le manquement par son ancien employeur à son obligation d'information

X... ait mis en place lui-même en 2001 un nouveau système d'affiliation du régime retraite ; qu'ainsi n'est pas non plus fondé le moyen tiré du fait que M.

de cotiser à la Caisse d'allocations vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle

réglementaires en matière de congés payés et de retraite complémentaire dans le spectacle, alors, premièrement, que, d'une part, lorsqu'un conflit d'affiliation est susceptible d'intéresser plusieurs

, entraîner l'affiliation des travailleurs concernés à l'une ou à l'autre branche du régime de sécurité sociale, ainsi que le précise l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mai 2020

L... ne repose pas sur le défaut d'affiliation aux différents régimes d'assurance vieillesse et notamment l'AGIRC, ni sur l'absence de paiement des cotisations dont son employeur avait la charge au regard

au régime de sécurité sociale local et aux régimes de retraite complémentaire prévus par la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 et par l'accord national

de cotiser à la Caisse d'allocation vieillesse des experts comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale ; Attendu qu'en 1996 et 1997, la société

général de la sécurité sociale, sont soumis à une affiliation obligatoire à un régime de retraite complémentaire depuis la loi n°72-l 123 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire

agricoles prévues par les derniers ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'ayant créé le 15 mars 2006 une entreprise de paysagiste et qu'affilié à ce titre aux régimes de

relèvent de l'article 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ou de l'article 36 (annexe I) de ladite convention sont obligatoirement affiliés au régime complémentaire de retraite

de cotiser à la caisse d'allocation vieillesse des experts comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale ; Attendu qu'en 1998, 1999 et 2000 la

au régime général de la sécurité sociale de M.

F... a été affilié au régime des travailleurs indépendants de Lorraine du 1er juin 2005 au 31 décembre 2009, en qualité de commerçant ; QU'il était donc redevable à ce titre de cotisations et contributions

à la sécurité sociale et aux divers régime de retraite, d'assurance maladie et d'invalidité ; que le juge doit également tenir compte de l'ensemble des circonstances de l'affaire, telles que, notamment