10 points de pourcentage, alors « que l'action de in rem verso présente un caractère subsidiaire et ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur ou qui se heurte à un obstacle

président ne peut se dispenser d'entendre à l'audience la personne admise en soins psychiatriques que s'il résulte de l'avis d'un médecin des motifs médicaux qui, dans l'intérêt de celle-ci, font obstacle

La salariée a été déclarée inapte le 26 octobre 2020, avec mention que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable son état de santé et que celui-ci faisait obstacle à tout reclassement

de reprendre une activité professionnelle, le cas échéant dans une autre branche d'activité, ou de retrouver un emploi à un poste plus adapté, l'arrêt retient que « l'expert judiciaire n'émet aucun obstacle

qu'il a ordonné la remise en état des lieux, alors : « 1°/ que lorsqu'une construction a été irrégulièrement édifiée sans permis de construire, la délivrance ultérieure d'un permis tacite fait obstacle

Nicolas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 14 décembre 2016, qui, pour obstacle à l'exercice des fonctions des agents de la répression des fraudes, l'a

En effet, elle a souverainement constaté, par des motifs dénués de toute insuffisance comme de contradiction, qu'il existait un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites, ce dont il résulte que

juridique tiré de l'existence d'un bail précédemment consenti à la société [Adresse 6] qui exploitait la résidence, et qui aurait fait obstacle à ce que la société Cognac d'Orléans loue ces biens, quand

X... et que ce non-renouvellement n'avait pas un caractère abusif, quand ce non-renouvellement tendait à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement

pourvoi formé par : - X...Bouazza, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 janvier 1999, qui, pour outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique et obstacle

pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré établi à l'encontre de Pierre X... le délit de fraude fiscale par organisation d'insolvabilité et obstacles

au prononcé de la mesure ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que l'existence d'une instance en cours ne constitue un obstacle à une mesure

écritures que s'il avait été poursuivi disciplinairement alors qu'il était notaire, cette procédure avait été abandonnée du fait de sa démission et n'avait donné lieu à aucune sanction, en sorte qu'aucun obstacle

X... ne reposait pas sur une faute grave, il reposait néanmoins sur une cause réelle et sérieuse, et que, 2 ) la perte de confiance mettant obstacle au maintien des relations de travail étant établie,

aujourd'hui décédé, a assigné cet officier public en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 15 juin 1988) d'avoir rejeté cette demande aux motifs que divers obstacles

licencié le 18 août 2016 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen, que l'existence d'une contestation sérieuse ne fait pas obstacle

principe de subsidiarité qui préside à l'action sur le fondement de l'enrichissement sans cause empêche son exercice dès lors qu'une autre voie de droit s'offre au requérant ou qu'elle se heurte à un obstacle

l'exposant à l'issue d'une audience au cours de laquelle l'exposant a comparu par le truchement de la visio-conférence sans l'assistance d'un avocat, et en n'exposant pas les raisons ayant pu faire obstacle