parts à acquérir ; que par acte sous seing privé du même jour, enregistré le 19 février 1993, Mme X... a fait l'acquisition de la totalité des parts de la société, cet acte précisant qu'elle affectait à titre

X..., le 15 mai 2002 ; que la société a contesté l'opposabilité à son égard de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) de prendre en charge cet accident au titre de la législation

de prendre sa décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir fait diligenter une enquête légale et une enquête administrative, la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge au titre

Vu les articles R.142-1 et R.441-14 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie quant à la prise en charge à titre

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 2015), que Mme [J], salariée de l'hôpital Léon Bérard (l'employeur), a été victime, le 30 mai 2010, d'un accident pris en charge au titre

des années 1990 et 1991, l'intégralité de sa contribution à l'acquisition de titres-restaurant par les salariés; que la cour d'appel (Paris, 11 septembre 1995) a débouté l'employeur de son recours ;

de l'année de leur réalisation sont retenus pour le calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune au titre de l'année de leur imputation pour le calcul de l'impôt sur le revenu du redevable ; qu'en

complémentaire ; qu'à la suite de la dénonciation de cet accord, un nouvel accord a été conclu le 15 septembre 1999, prévoyant la fermeture du régime à la date de sa signature ; que, contestant l'opposabilité

[M], salarié de la Société des eaux de Marseille distribution (l'employeur), a été victime, le 22 juin 2006, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse

et l'un des tiers payeurs disposant du droit de subrogation ; Et attendu qu'après avoir constaté, par motifs non critiqués, que la transaction n'était pas opposable à M.

que salariée de la société Compagnie réunionnaise d'électrotechnique et de maintenance (la société), Mme M... a déclaré, le 6 décembre 2007, un syndrome dépressif pris en charge, le 26 août 2011, au titre

Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la garantie « responsabilité civile erreur d'implantation » et ses demandes au titre de la garantie « responsabilité civile

provisionnel la somme de 500 000 francs à titre d'indemnités d'occupation, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui, pour la condamner, se prononce sur l'opposabilité au cessionnaire du

maladie du Val-de-Marne (la caisse) a informé, le 24 décembre 2009, la société Gom Propreté, aux droits de laquelle vient la société APS Holding (l'employeur), de sa décision de prendre en charge, au titre

maladie du Val-de-Marne (la caisse) a informé, le 3 septembre 2009, la société Gom propreté, aux droits de laquelle vient la société APS Holding (l'employeur), de sa décision de prendre en charge, au titre

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2022), la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, par décision

Q... résultaient de l'attestation régulièrement produite aux débats d'un tiers objectif, M.

X... et Y..., de sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 29 janvier 1990 au 1er février 1991 sur le fondement du procès-verbal du 13 février 1991, alors, selon le moyen : 1 / que les

[B], salarié de la société [3] (l'employeur), a déclaré une pathologie (épicondylite du coude droit) que la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme (la caisse) a prise en charge au titre de la

les articles R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie quant à la prise en charge à titre