du préfet et n'a pas assorti sa décision d'une assignation à résidence ou d'un ordre de mise en liberté ; 3 / que le refus de prolonger la rétention administrative n'est pas équivalent à une mise en

de prise de corps a pu être mise à exécution, alors qu'il se trouvait en liberté depuis plus de 45 jours ; que Thierry X... qui, en s'évadant, s'est volontairement soustrait pendant de longues années

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponses à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire et a

d'évoquer le dossier d'instruction ; qu'en particulier, après avoir infirmé une ordonnance de refus de mise en examen supplétive, une chambre de l'instruction, si elle n'évoque pas, ne peut sans commettre

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Jacques X... ; "aux motifs que, "contrairement à ce qui est prétendu dans les

de prise de corps a pu être mise à exécution, alors qu'il se trouvait en liberté depuis plus de 45 jours ; que Thierry X... qui, en s'évadant, s'est volontairement soustrait pendant de longues années

[I] ne pouvait plus être valablement prolongée par l'arrêt du 28 avril 2021 ; que dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait refuser de prononcer sa mise en liberté d'office ; que

d'aller et de venir et donc si elle l'avait laissé libre de s'en aller pendant "le temps nécessaire à l'examen de sa situation"; que faute d'avoir recherché si tel avait été le cas, l'ordonnance n'a

de mise en liberté et ordonnant la remise à effet du mandat de dépôt, mandat d'arrêt du 27 mars 2002 et arrêt du 3 décembre 2002 ordonnant la rectification pour erreur matérielle du mandat d'arrêt ;

du juge des libertés et de la détention l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire.

Par ordonnance du 3 mars 2025, après débat contradictoire du même jour, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de sa détention provisoire. 4. M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a refusé d'annuler l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, et les actes subséquents, et d'avoir confirmé l'ordonnance de prolongation

de prolongation de la détention provisoire d'Abdelhamid X... et refusé de prononcer sa mise en liberté ; "aux motifs que l'ordonnance de saisine du 15 septembre 2006 rendue au visa d'une demande de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

, du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction, saisie de demandes de mise en liberté présentées par un détenu sur le

[D] a déposé des conclusions de nullité, faute pour lui d'avoir eu connaissance des dernières ordonnances rendues concernant les autres personnes mises en examen.

M... a été mis en examen du chef susvisé. Le même jour, il a fait l'objet d'une ordonnance d'incarcération provisoire. 3.

de rejet de la demande de mise en liberté du juge d'instruction en date du 7 décembre 1998 ; "aux motifs que le mis en examen appelant est non comparant ; que son avocat, bien que régulièrement avisé

du juge des libertés et de la détention ordonnant son placement en détention provisoire.

prononcer la nullité de l'ordonnance de mise en détention provisoire datée du 18 avril 2006 et les actes subséquents ; "aux motifs que, bien que mis en examen du chef de tentative d'assassinat commis