; en conséquence, l'élément moral du délit n'apparaît pas établi puisque Thierry X... avait pesé la marchandise et que ses cogérants l'ont laissé livrer la marchandise et ont facturé cette marchandise

se sont avérées, pour la plupart, dépourvues de provision comme afférentes à des livraisons qui n'avaient pas été effectuées ; que la banque a engagé devant les juridictions françaises et sur le fondement

Y... d'en prendre livraison contre remise d'un chèque tiré sur la banque Finindus ; que le chèque n'a pas été payé à défaut de provision ; que M.

qu'en déclarant Pierre X..., bénéficiaire de l'autorisation du maire visée par la loi du 30 décembre 1906, coupable du délit de vente au déballage pour avoir vendu sous forme de liquidation des marchandises

rhodanienne des enduits et des colles (le cédant) lui avait cédées suivant deux actes des 29 novembre et 6 décembre 2007, la société Crédit du Nord (le cessionnaire) a assigné le débiteur cédé en paiement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité alors, selon le pourvoi, qu'en vertu des articles 1129, 1134 et 1591 du Code civil, dans un contrat de franchisage, le prix des marchandises

prohibées, à des pénalités douanières et, solidairement avec les trois autres, au paiement des droits fraudés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande

l'arrêt attaqué (Douai, 23 juin 2005), que la société Gefar a vendu 10 368 tonnes de farine destinée à la consommation humaine à un organisme lybien, la NASCO ; qu'au cours du chargement de cette marchandise

judiciaire ; qu'ainsi en décidant que le juge pénal pouvait retenir une date de cessation des paiements de trois ans antérieure à celle qu'avait fixée le jugement devenu définitif du 5 février 1999 par

Dominique Y..., Patrice X... a commis une tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise livrée" ; "et aux motifs adoptés que "l'expertise réalisée par M.

" ; qu'ainsi, cet alinéa était applicable pour tous les cas où la marchandise acquise par la société Houvenaghel avait été livrée par le fournisseur, l'alinéa premier étant relatif, pour sa part,

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 mai 2002) et les productions, que la société Marée de la Baie a chargé la société Transports frigorifiques du Contentin (le transporteur) de l'acheminement de marchandises

La livraison étant intervenue le 4 juin 2013, la société Alionis, aux droits de laquelle vient la société Jaguar Network (la société Jaguar), a émis des réserves concernant la carrosserie, endommagée,

préliminaire que la plupart des livraisons effectuées l'étaient par des ensembles routiers de 38 tonnes ; qu'après avoir prétendu avoir été menacé pour reprendre des marchandises volées, Eric X...

et trouvait son exacte application, même s'il n'existait pas à l'époque de paiements par voie de machines automatiques ; qu'il appartenait en conséquence à l'usager d'un emplacement de stationnement

a eu un (...) contrôle le 31 octobre en cours de matinée ; il y avait eu une affichette qui avait dû être mise dans le magasin et qui était une mise à jour au 25 octobre des "produits en retard de livraison

; Attendu que la société Sanchez reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Distriphar la somme de 67 052, 01 francs, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui réclame le paiement

, a demandé reconventionnellement la résolution du contrat ; Attendu que, pour débouter la société Médias Flash de sa demande et la condamner au paiement de la somme de 133 341 francs, l'arrêt retient

sera confirmée pour le surplus ; que, sur la culpabilité d'Alain Z..., il faut admettre qu'il existe des indices de culpabilité à son encontre et que la Cour renvoie à cet égard à leur rappel figurant pages

L... ont trompé le pool bancaire et l'ont déterminé à leur remettre des fonds, la livraison effective des marchandises étant la condition exigée par les banques en contrepartie du crédit octroyé ; par