X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE D'EXPLOITATION ELECTRO-TRAVAUX" EN LIQUIDATION DES BIENS, AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 500.000 FRANCS AU TITRE DES DETTES SOCIALES, L'ADMINISTRATION

M... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors selon le pourvoi, d'une part, que les créanciers d'une société civile ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé

X... et l'a condamné à supporter les dettes sociales de la société à concurrence de la somme de 1 000 000 francs ; que la cour d'appel a infirmé le jugement ; Sur le moyen unique en ce qu'il concerne

X..., gérant de la société du 31 octobre 1993 au 7 juillet 1998, et Mlle X... en paiement des dettes sociales ; Attendu que M.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Amiens, 29 juin 2000) que par jugement du 5 décembre 1995, le tribunal a condamné les époux X... au paiement

ABSORBER LA SOCIETE ZANUSSI, ONT ETE MISES EN LIQUIDATION DES BIENS COMMUNS ET QUE LE SYNDIC A ASSIGNE MME X..., EN TANT QUE GERANTE DE LA SOCIETE SEMCO, EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES; ATTENDU QU'IL

X..., celui-ci a été condamné sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, par arrêt du 26 janvier 1999, à supporter les dettes sociales de la société à concurrence de 8 000 000 francs

et s'est démis de ses fonctions ; que la société Océan Productions ayant été mise en règlement judiciaire le 17 mars 1980 puis en liquidation des biens le 17 mai 1982, le syndic l'a assigné en paiement

paiements des deux sociétés a été reportée au 21 juin 1994 ; que le liquidateur a assigné leur gérant, M.

B..., a assigné en paiement des dettes sociales deux des associés de la CRB M. A... gérant de la société, et M. X... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M.

North, en tant qu'administrateur de la première, en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;. Sur le premier moyen : Attendu que M.

part, que le dirigeant social ne peut être attrait en comblement du passif social qu'à la condition qu'il existe un lien de causalité entre sa faute prouvée et l'insuffisance d'actif de la société soumise

Y..., président du conseil d'administration, et les sociétés Réalisation France industries (RFI) et Mischler A..., administrateurs de la société Ad'Hoc mise le 15 mars 1985 en liquidation des biens ont

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BAUFUME, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PRODEP, A ASSIGNE SES DIRIGEANTS POSSELLE ET CAMBUZAT EN PAIEMENT

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 15 SEPTEMBRE 1982), QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE LYONNAISE D'APPAREILS DE CHAUFFAGE ELECTRIQUE (S.L.A.C.E

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 mai 2006), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société

Y... et Z..., ès qualités ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1858 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre

X... a été poursuivi, en qualité de dirigeant de fait, en paiement des dettes sociales ; Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa

dues par les associés qui, en cette qualité, devaient répondre indéfiniment des dettes sociales, la banque a, par la suite, assigné les consorts X... en paiement ; Attendu que la banque fait grief à

présenté au soutien d'une prétention ; qu'en refusant d'examiner les fautes de gestion tenant à la poursuite d'une activité déficitaire financée par le défaut de paiement des dettes sociales et fiscales