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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137228ecd580146773fe6e1

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

travail qu'il avait conclu avec la société BCCI Luxembourg, le salarié n'avait pas fait l'objet d'un simple détachement au sein de la BCCI Paris ; alors, d'une troisième part, que viole l'article 455

Source officielle

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CC

civ2

6137222ecd580146773fadfe

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

Y... n'était pas titulaire d'un portefeuille d'actions, propriétaire d'un château avec un parc, ainsi que d'un lotissement, biens recueillis dans le cadre de la succession de sa mère, d'autre part, si,

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CC

soc

61372689cd580146774265bb

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

, alors, selon le moyen, que, de première part, l'obligation imposée par l'article 75 du nouveau Code de procédure civile à la partie qui soulève l'exception d'incompétence de faire connaître devant quelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00224

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00056

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location ; que l'anéantissement du contrat principal, suppose nécessairement que ce dernier ait été partie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00055

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b86

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

sur une attitude révélant un parti pris à l'égard des prévenus ou de leur oeuvre, à accréditer celui de la partialité de la part de la Cour ; qu'en outre, les affaires sur lesquelles portent les propos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00359

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

octobre 1999 par la cour d'appel de Paris ; qu'il exposait qu'il fallait strictement distinguer les personnes juridiques qu'étaient, d'une part, la société « CGN de l'Ile-de-France

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00866

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

Le 4 janvier 2018, l'association Life for Paris, créée à la suite des attentats du 13 novembre 2015 à Paris par les victimes et leurs familles, s'est constituée partie civile dans le cadre de

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soc

6137222fcd580146773fae84

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

étaient liées par un contrat à durée déterminée, et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon les moyens, que d'une part, la cour d'appel a omis de rechercher si

Source officielle
CC

civ1

613721fccd580146773f9403

Cassation

6 janvier 1994

6 janvier 1994

de ce terrain a ultérieurement fait l'objet d'une action en revendication, pour 3 ares 38 ca, de la part de M.

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CC

cr

6137263ccd58014677423fdc

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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soc

613722dfcd580146774028d8

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

V, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mlle Patricia X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

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cr

6137259acd5801467741f22f

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

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CC

cr

édure suiviec/M. Jean X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01941

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La ville de Paris, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 27 mai 2016, qui,

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civ3

61372263cd580146773fc8f8

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

privatives, alors, selon le moyen, "que constituent des parties communes les biens qui forment les accessoires matériels des biens communs ; que la cour d'appel constate que la toiture de l'atelier

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00672

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Il se déduit de ces textes que la règle d'ordre public du double degré de juridiction fait obstacle à ce que la partie civile, quelle que soit la raison pour laquelle elle n'a pas été partie au jugement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00962

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

La Cour de cassation juge que les infractions d'arrestation, d'une part, enlèvement, d'autre part, détention et séquestration illégales, de troisième part, bien que prévues et réprimées par le même article

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300793

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

pas été installé de pare-vapeur et qu'une « protection par un pare-vapeur "aurait évité la corrosion des tubes en acier" » et, d'autre part, toujours sur la base des appréciations de l'expert judiciaire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01014

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

civile, non appelante du jugement ; "alors que la victime, partie civile, non appelante d'un jugement de condamnation, n'est plus partie à l'instance et ne peut pas être entendue

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