AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137228ecd580146773fe6e1
23 janvier 1996
23 janvier 1996
travail qu'il avait conclu avec la société BCCI Luxembourg, le salarié n'avait pas fait l'objet d'un simple détachement au sein de la BCCI Paris ; alors, d'une troisième part, que viole l'article 455
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civ2
6137222ecd580146773fadfe
9 mars 1994
9 mars 1994
Y... n'était pas titulaire d'un portefeuille d'actions, propriétaire d'un château avec un parc, ainsi que d'un lotissement, biens recueillis dans le cadre de la succession de sa mère, d'autre part, si,
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