à la salariée qui soutenait que sa démission était imputable à l'employeur d'en rapporter la preuve, a constaté que celle-ci n'était pas établie ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir

souverain des juges du fond, rien n'excluait que ces derniers auraient souverainement estimé que les diligences de l'huissier n'avaient pas été, en l'absence de prise d'attache avec les services postaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Port autonome de Paris, Etablissement public, dont le siège est ...,

avait vendu à celle-là ses droits sur des fiches représentant sa contribution à un ouvrage de musicologie consacré à l'oeuvre de Mozart, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi

d'appel qui a énoncé que la société Le Nid du Butard et le docteur Y... avaient par leurs fautes, concouru de manière indissociable au préjudice subi par le docteur A... et dont l'évaluation relève du pouvoir

X... la somme de 120 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé; que Mme B... réclamait, d'une part,

pris en ses deux premières branches ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la troisième branche du moyen

L'ASSEMBLAGE AVEC LA REMORQUE ; QUE C'ETAIT ENSUITE SEULEMENT QUE LA LIVRAISON DE L'ENSEMBLE TRACTEUR ET REMORQUE AVAIT EU LIEU ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR

la perte injustifiée de son emploi, lequel doit être intégralement réparé selon son étendue par les juges du fond en ce qu'il porte atteinte au droit fondamental à l'emploi ; qu'en déboutant les salariés

Y... et A... ès qualités d'administrateurs provisoires de l'étude de Me C... ; Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... n'était fondé ni sur une

Pour l'application de ce texte, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. 6.

du fond doivent s'astreindre au contraire à caractériser les faits constitutifs du concert ayant existé entre plusieurs personnes ; qu'en l'espèce, pour juger l'existence de la connexité, la chambre de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier l'insolvabilité notoire d'un surenchérisseur ; D'où il suit que le moyen

conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la décision de rejet d'une demande de sursis à statuer dans le souci d'une bonne administration de la justice, qui relève du pouvoir

souverain des juges du fond d'apprécier la valeur probante des éléments qui leur sont soumis, ne sont pas fondés ; Qu'il suit de là que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second

RAISON DE SA NATURE DE BIEN PROPRE ; MAIS ATTENDU QUE LA DETERMINATION DE LA QUALITE D'EXPLOITANT POUR LE CALCUL DU SALAIRE DIFFERE, QUALITE QUI EST DISTINCTE DE CELLE DE PROPRIETAIRE, RELEVE DU POUVOIR

de dénaturation et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui ont estimé que l'attestation litigieuse ne rendait pas vraisemblable la

COEFFICIENT DE 0,50 QUE POUR LES FACADES ENDUITES ENTIEREMENT REFAITES DEPUIS MOINS DE DIX ANS ET QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; QU'EN SECOND LIEU, IL RELEVAIT DU POUVOIR