pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande de mise en liberté présentée par M.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... ont été reconnus par lui lors de ses interrogatoires et ne sont pas contestés devant la cour ; que par ailleurs ils sont établis par la découverte à son domicile de nombreux objets provenant des achats

C..., lors de sa mise en examen du 23 mars 2015 ainsi d'ailleurs que lors de son audition du 23 mai 2007, M.

tirée de son inculpation tardive, que les éléments au vu desquels ce dernier s'est vu interroger en qualité de témoin, dans le cadre d'une garde à vue prolongée au cours de laquelle lui ont été présentés

pénale, dès lors qu'il ressort des pièces de la procédure que, transférée de Toulouse à Orléans le lundi 18 avril 2005, elle a été présentée le jour même au juge d'instruction mandant ; D'où il suit

de son extraction et de se protéger elle-même ; "4°) alors que l'article 706-71, alinéa 3, in fine du code de procédure pénale ne vise que le « transport » de la personne détenue et non sa présence

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

était également poursuivi pour l'offre et la cession de résine de cannabis, constituant des faits graves de trafic de stupéfiants ; que par ailleurs, c'était à juste titre que la loi française prévoyait

civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-31 du code pénal, 427, 428, 434, 521, 591 et 593 du Code de procédure

que l'article 154 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000 n'exige pas qu'un indice de participation à l'infraction revête une gravité particulière pour autoriser

principe cités au moyen n'ont pas été méconnus ; qu'il n'importe que l'accusé, qui était assisté de son avocat, ait eu communication des pièces après le ministère public et les parties civiles, dès lors

que celui qui se prétend créancier ne peut puiser dans son droit de créance celui de commettre une infraction à la loi pénale, en l'espèce une extorsion de fonds par contrainte, celle-ci ne pouvant être

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'un avocat par le juge des libertés et de la détention lors de sa présentation devant ce dernier magistrat (article 127 et 128 du code de procédure pénale) ; que le Conseil constitutionnel a jugé que

510 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rera X... coupable d'avoir exercé à titre lucratif une activité de secrétariat et de gestion immobilière sans procéder aux déclarations

examen n'ait pas présenté de requête en nullité dans le délai de 20 jours qui lui était imparti à compter du 10 mai 1995, en application de l'article 175 du Code de procédure pénale, il appartient à la

d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2003 où étaient présents

F..., interprète en langue russe/géorgienne, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui avait été convoquée et qui était présente n'a pas eu à prêter son concours du fait

que les officiers de police judiciaire en mission à l'étranger n'ont procédé eux-mêmes ni à des interrogatoires ni à des auditions, dont ils se bornent à rapporter la substance, la chambre d'accusation