de justice qui ne peuvent donner lieu à nouvelles condamnations de la part de la cour d'appel sous peine de créer une deuxième décision exécutoire faisant double emploi avec des décisions précédentes

fois en cause d'appel la fin de non recevoir de l'article L. 351-6-2, alinéa 2 du Code du travail qui dispose que l'action en paiement (de l'allocation d'assurance) se prescrit par deux ans à compter

contestés que ce TEG du crédit n'était pas non plus porté sur les relevés de compte adressés à la société Serca périodiquement, retient que cette dernière société ayant eu connaissance du non-respect

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré non prescrite et recevable l'action introduite le 4 juin 2013 par la Caisse d'épargne et de prévoyance Languedoc-Roussillon

néanmoins l'action non prescrite a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée, ensemble l'article 2244 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que l'action en paiement de Mme T...

de l'action en paiement S'agissant d'une fin de non-recevoir, Madame Z... est recevable à opposer pour la première fois en cause d'appel la prescription de l'action en paiement exercée à son encontre.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

X... ; que, le 22 septembre 2011, la banque a assigné celui-ci en paiement d'une certaine somme au titre de ce prêt ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches Attendu que ces griefs

concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé

; Attendu que, pour accueillir l'action de la banque, l'arrêt retient que le point de départ de la prescription doit être fixé au jour du premier incident de paiement, date à laquelle la banque était

La commune fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite la demande en paiement pour les loyers antérieurs au 20 novembre 2012, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021 Le

Selon le premier de ces textes, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé

infirmatif attaqué d'avoir dit que l'action de la société Laboratoires Kisby, requalifiée en garantie des vices cachés, est prescrite et d'avoir en conséquence rejeté les demandes de la société Laboratoires

; Sur le premier moyen : Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de dire que l'action de la banque n'est pas prescrite et de le condamner à lui payer la somme de 157 304,96 euros avec intérêts

concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé

concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé