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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00131
9 février 2016
le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300138
28 janvier 2016
______ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune de [Localité 3] agissant par son maire en exercice, domicilié en cette
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200953
1 octobre 2020
En statuant ainsi, alors qu'elle constatait, d'une part, que le premier appel avait été formé devant la cour d'appel de Paris, dans le ressort de laquelle n'est pas situé le conseil de prud'hommes de Nanterre
ECLI:FR:CCASS:2016:C200670
4 mai 2016
suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Forum, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 février 2015 par la cour d'appel de Nîmes
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10034
31 janvier 2017
Le Mesle, premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. [Q], de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C210840
5 décembre 2019
d'une fixation prioritaire de l'affaire » ; Selon l'intimé, l'appel est caduc dès lors que l'appelant a saisi le premier président par requête déposée le 08/12/2017 quand le délai d'appel expirait la
ECLI:FR:CCASS:2020:C200662
2 juillet 2020
PIREYRE, président Arrêt n° 662 F-P+B+I Pourvoi n° C 19-13.947 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X....
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01440
23 novembre 2022
Le pourvoi formé contre un arrêt de chambre de l'instruction statuant sur l'appel d'une saisie pénale ordonnée dans le cadre d'une enquête préliminaire est immédiatement recevable dès lors que, dans ce
ECLI:FR:CCASS:2021:C200673
1 juillet 2021
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
61372388cd5801467740b0ab
30 octobre 2000
Bruno Y..., demeurant ..., 59510 Hem, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01060
24 juin 2025
Cette demande a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 5 mars 2025, dont l'intéressé a relevé appel. Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 4 avril 2025 5.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100479
2 septembre 2020
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
soc
613723ddcd5801467740f354
18 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que, contrairement aux allégations
ECLI:FR:CCASS:2022:C201221
1 décembre 2022
La CIPAV conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen serait incompatible avec les conclusions de l'appelante devant la cour d'appel. 10.
60794cd89ba5988459c47434
11 janvier 2001
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1998) qu'un juge de l'exécution ayant autorisé la société de droit chypriote MTR Metals Overseas limited (la société MTR Metals) et la société de droit français
ECLI:FR:CCASS:2025:C100751
19 novembre 2025
Mme [L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts, alors « que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, Mme [L] demandait à la cour d'appel de "condamner Monsieur [V] à verser
ECLI:FR:CCASS:2017:C201135
7 septembre 2017
A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé
ECLI:FR:CCASS:2016:C310350
15 septembre 2016
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité l'indemnité d'éviction due à la SARL Aristide Thiber à la somme de 82 811,40€ ; AUX MOTIFS QUE la recevabilité de l'appel et la régularité des échanges
ECLI:FR:CCASS:2019:C200761
6 juin 2019
interrompu par la demande d'aide juridictionnelle ensuite déposée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai d'appel n'étant pas interrompu par la demande d'aide juridictionnelle en application de l'article
6079d3e59ba5988459c59a47
25 novembre 1997
et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le troisième moyen, réunis : Attendu que les assureurs reprochent d'abord à l'arrêt d'avoir déclaré
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