chef de contraventions de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires et observations produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Philippe Y... du chef de blessures involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

résulte d'un usage présentant les caractères de constance, généralité et fixité ; qu'en l'espèce, la prime, versée régulièrement et à une certaine catégorie professionnelle de salariés de la société,

. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-3, L. 3512-2 et L. 3512-3 du code

                : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 du préambule de la Constitution de 1946, 2 et 28 de la Convention relative aux droits de l'enfant, 2 du premier

pour les salariés et qu'il est inhérent à leur emploi, leur entretien doit être pris en charge par l'employeur ; qu'en relevant que le caractère obligatoire du port d'une tenue de travail, inhérent à

et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

prononcé la confiscation des produits saisis et a dit que cette condamnation ne sera pas mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

civiques, civils et de famille et d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

intéressement aux résultats d'exploitation des travaux qui lui étaient confiés par l'attribution d'une prime de participation dont le taux et les modalités d'attribution lui seront alors précisés, le

, alors, selon le moyen : 1 / que le versement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsqu'il résulte d'un usage revêtant un caractère de généralité, de constance et de fixité ; qu'en se bornant

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

de base, majoré des heures supplémentaires, ce dont il résultait qu'elle devait être prise en compte pour apprécier si le salarié avait perçu, au cours de la période considérée, le salaire minimum de

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, condamné le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à payer à M.

pas les caractères de fixité et de généralité exigés pour constituer un élément de salaire, de sorte que le tribunal, qui a considéré que constituait un tel élément la prime versée aux seuls employés,

est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité ; qu'en l'espèce, pour débouter Monsieur X... de sa demande de prime

obligatoire pour l'employeur une prime dont le montant avoisine celui du salaire mensuel ; qu'en retenant qu'aucune fixité dans le montant ni dans le critère des gratifications n'était établie cependant

estimatif et tout investissement locatif comportant nécessairement un aléa ; que, sur l'absence de prise en compte, dans la simulation, du coût des intérêts et des assurances obligatoires, les demandeurs

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 11.

de faits, volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel de l'infraction ; qu'en fixant à 14 714,16 euros le montant total des frais d'obsèques, après avoir pourtant constaté qu'il résultait