produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-3 et L. 3512-2 du code de la santé publique et des articles 591 et 593 du code de procédure

. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 18.

pénale, ensemble violation de la loi ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Jean- Pierre X... a été condamné pour menaces de mort, le 18 mars 2004, par le tribunal correctionnel de La

pas susceptibles d'annulation ; "1 ) alors que, la mention dans un acte extra-judiciaire de la présence d'un juge d'instruction lors de constatations qui se rattachent directement à l'objet de la procédure

chacune et 8 amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 9, 385, 429, 509, 530, 533, 593, 765 et D9 du Code de procédure

diligences suffisantes pour permettre l'exécution de ces décisions ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé qu'en vertu du contrat liant les parties la société Juridica assurait la direction de la procédure

, démarche totalement inutile, le CHSCT a commis un abus de droit ; en conséquence, il gardera la charge des frais engagés en appel ALORS QUE sauf abus, les frais de la procédure rendue nécessaire par

. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 novembre 1995, qui, dans la procédure

de 374 087 francs à titre de rappels de commissions sur le client " Conseil général du Val-de-Marne " et celle de 26 189,09 francs à titre de congés payés afférents, la cour d'appel énonce que la procédure

DEMANDANT LA FIXATION DES INDEMNITES DE SORTIE DE FERME, ALORS QU'IL VENAIT D'ETRE CONTRAINT DE QUITTER LES LIEUX ET QUE LA COUR DE CASSATION N'AVAIT PAS ENCORE STATUE SUR SON POURVOI, A ENGAGE UNE PROCEDURE

procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale ; que l'expertise graphologique constitue un acte d'investigation que la loi met à la disposition

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'absence de numérotation des feuillets du procès-verbal des débats ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure

Cependant, dans ses écritures d'appel, la société soutenait que le juge doit vérifier que la mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile est nécessaire à l'exercice du

d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, 139, 140 et 148-2 du Code de procédure

mention de l'arrêt pénal indiquant que la Cour et le jury ont délibéré sur la culpabilité de l'accusé et l'application de la peine, conformément aux dispositions des articles 355 à 362 du Code de procédure

rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 144, 148, 186, 194 et suivants du Code de procédure

pris de la violation des articles 3, 5, § 3, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 137-1, 138, 143-1, 144, 145, 145-1, 145-3 à 148-7 du code de procédure

Faits et procédure 1.

; que le demandeur, dans son mémoire, sous couvert de l'existence d'une procédure d'indemnisation étrangère à la procédure pénale, mais au demeurant limitée quant à son application, au regard des qualifications