pénale et de l'abrogation de la loi sur le permis à points ; Attendu que la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis à points n'est pas incompatible avec les articles 132-17, 132-24 du Code pénal

un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 3 février 2025, qui a déclaré irrecevable sa demande d'annulation de pièces de la procédure

un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 3 février 2025, qui a déclaré irrecevable sa demande d'annulation de pièces de la procédure

des relations contractuelles, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer contradictoirement sur ce moyen, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure

relevé d'office le moyen tiré de la prétendue appartenance de la société SMCI à "un groupe" sans appeler les parties à présenter leurs observations sur ce point, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

suivie contre Kisolokele NSIMBA pour outrage à citoyen chargé d'un ministère de service public, a constaté l'extinction de l'action publique par abrogation de la loi pénale et a prononcé sur les intérêts

, 313-1 du nouveau code pénal, 575, alinéa 2-6ème, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Francis

les mémoires personnels en date des 2 janvier 1995 et 15 septembre 1995; Attendu que ces documents, qui ne sont pas rédigés en langue française, ne sauraient, au sens de l'article 584 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

l'accusation contre le prévenu, mais de s'assurer qu'il a été jugé conformément à la loi, ne présente ses réquisitions qu'oralement à l'audience, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure

date du 7 décembre 1998, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 900 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que les demandes tendant à ce qu'il soit dérogé aux règles de procédure

unique de cassation, pris de la violation des articles 26, alinéa 2, de la Constitution (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 4 août 1995), 681 du Code de procédure

date du 12 décembre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre François X... du chef d'outrage à citoyen chargé d'un ministère de service public a déclaré l'action publique éteinte en raison de l'abrogation

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

sous l'accusation de viols aggravés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 332 alinéas 1 et 3 du Code pénal abrogé

l'article 106 du Code rural, les juges du fond ne pouvaient condamner les prévenus poursuivis sur le fondement d'un texte abrogé, ce qui entachait de nullité les citations délivrées ; qu'à tout le

Faits et procédure 1.

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ANTIBOISE NAVIGAIR, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 16 janvier 1997, qui, dans la procédure