[Y], Président, Madame [N] et Madame [G], conseiller, puis qu'elle était composée lors du prononcé de l'arrêt de M. [D], Président, Mme [N] et M.

et des pièces de procédure que Albert X... a présenté une requête tendant à obtenir la confusion des peines suivantes : - 3 ans d'emprisonnement prononcée par arrêt de la cour d'appel de Toulouse du

, 500 000 FCP d'amende et dit que ces peines ne se confondront pas avec celles de sept ans d'emprisonnement et de 1 000 000 FCP d'amende prononcées par arrêt de cette cour du même jour ; Vu le mémoire

par son avocat ; qu'à l'issue de ces débats le président, en application de l'article 462, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et renvoyée pour le prononcé

alors que la procédure instituée devant la chambre d'accusation en matière d'extradition est essentiellement contradictoire et doit être suspendue en cas d'absence de l'intéressé, serait-ce au seul prononcé

attaqué que le ministère public ait été présent lors de l'audience du prononcé de l'arrêt du 20 novembre 1989 ; "alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives

mentionne pas la date à laquelle il a été dressé et signé ; "alors que l'article 378, alinéa 2, du Code de procédure pénale dispose que le procès-verbal doit être dressé et signé dans les trois jours du prononcé

attaqué que la Cour était composée, lors des débats du délibéré et du prononcé de l'arrêt, de M.

a été rendu est tardif ; Attendu que les débats ont eu lieu à l'audience du 16 février 1989 à laquelle les prévenus et le civilement responsable étaient représentés par leur conseil ; Que le prononcé

a été rendu, est tardif ; Attendu qu'en l'espèce l'affaire a été débattue à l'audience du 19 mai 1988 en présence du prévenu ; que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé à celle du 16 juin suivant après

Sarraz-Bournet, président, Moribel et Gadel, conseillers et lors du prononcé de l'arrêt de MM.

prononcé de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur

du prononcé de l'arrêt, le prévenu fait déposer au greffe par son avocat des conclusions pour solliciter la réouverture des débats et le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; la clôture des

attaqué mentionne que la cour était composée, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt, du président Y..., de Mlle Z... et de Mme A..., conseillers, cette dernière appelée d'une autre chambre

L'ASTREINTE SOIT UN MOYEN DE SANCTIONNER LE REFUS D'EXECUTION DE L'ARRET, DU FAIT QUE LA FORMULE GENERALE DE L'ARRET PERMETTRAIT DE CONSIDERER COMME INFRACTION DES LIVRAISONS FAITES AVANT LE PRONONCE

attaqué que le ministère public était représenté au prononcé de l'arrêt par Eric Ravenet, substitut du procureur de la République du tribunal de grande instance de Cayenne, et par Anne Kayanakis, procureur

ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PASSE LE DELAI D'UN AN A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET, LE DEMANDEUR, S'IL N'AVAIT PAS PROCEDE A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX, PAIERAIT UNE ASTREINTE DE 300 FRANCS PAR JOUR,

appelée à une audience de la chambre d'accusation et notamment lorsque celle-ci émet son avis sur l'extradition sollicitée, le délai pour se pourvoir en cassation commençant à courir à compter du prononcé

a effectivement été prononcé ; Attendu qu'en cet état, le délai de pourvoi prévu par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 a commencé à courir à compter du jour du prononcé de l'arrêt, les dispositions

il a été signé; "alors que, aux termes de l'article 378, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le procès-verbal des débats doit être dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé