défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 157, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer

Z... ; qu'à l'issue de ce débat, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de l'intéressé à compter du 28 janvier 2017 ; que M.

du siège de la cour d'appel de Paris s'est prononcée, en novembre 2005, sur une instance disciplinaire poursuivie contre Jacques Y... en sa qualité d'expert près cette cour ; que, dans la mesure où cette

de l'arrêt, ni par quel magistrat il a été lu et ne constate pas non plus la présence du ministère public à cette même audience ; "alors, d'une part, que les décisions des chambres correctionnelles

d'achèvement de la procédure; que faute de donner ces indications impératives, le seul fait qu'un mis en examen ait formé un recours contre un refus de mise en liberté étant insusceptible de justifier

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir constaté la présence du greffier lors du délibéré de la cour d'appel, alors, selon le moyen, que les délibérations des magistrats sont secrètes, le greffier ne

est saisi ; qu'en ce qui concerne la seule attestation de Claude Y... arguée d'inexactitude par Z...

instructeur pour prononcer le renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement chargée de statuer sur ces faits de nature criminelle est susceptible d'appel lorsque le mineur en

ministère public, au terme du réquisitoire définitif du 6 juin 2005, ne respectant pas les modes légaux de saisine tels que résultant des articles 80 et 83 du code de procédure pénale, réservant au seul

Sa détention provisoire a été prolongée pour une durée de six mois, par ordonnance du 6 décembre 2022, laquelle comportait, dans son seul dispositif, la mention du nom d'une personne mise en examen dans

la nullité des actes de la procédure tirée de l'irrégularité de la sonorisation du parloir de Catherine Y... ; "aux motifs que, "par commission rogatoire du 12 mai 2005, les magistrats instructeurs

demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 7 juin 1999, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; Que seul

instructeur et a, en conséquence, dit n'y avoir lieu à prononcer l'annulation de la procédure ; "aux motifs que le réquisitoire introductif du 14 octobre 1993 définissant la saisine initiale du juge

date du 4 avril 1997, pour une session commençant le 5 mai 1997, à 9 heures (cf. ordonnance du 4 avril 1997, au dossier); que la cour d'assises ayant ainsi un président désigné, ce dernier avait seul

Ariane, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 16 février 1999, qui, pour délit de fuite, l'a condamnée à 4 mois de suspension du permis de conduire et a prononcé

Le 17 mai 2023, le procureur général a saisi le président de la chambre de l'instruction aux fins de prolongation de sa détention provisoire pour une durée de six mois.

l'arrêt n° 201 de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 11 mai 2023, qui, pour complicité de diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 500 euros d'amende avec sursis, et a prononcé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit bien fondée la requête du parquet et ordonné, à titre exceptionnel, la prolongation de la détention provisoire de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit bien fondée la requête du parquet et ordonné, à titre exceptionnel, la prolongation de la détention provisoire de M.

instructeur a notifié la poursuite des opérations pour le lendemain 9 heures 30 ; que, dès lors qu'il s'agissait de la suspension d'une perquisition, il appartenait au magistrat instructeur d'aviser