indéterminée et de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail, alors, selon les moyens, que, d'une part, la prime de précarité excluait que le contrat puisse être qualifié de contrat à durée indéterminée

A DUREE DETERMINEE DE TROIS MOIS, ET QUI AVAIT BENEFICIE LE 12 JUILLET 1976 D'UN DEUXIEME CONTRAT DE MEME DUREE, PUIS LE 12 OCTOBRE 1976 D'UN TROISIEME CONTRAT EGALEMENT DE TROIS MOIS, A L'ISSUE DUQUEL

à durée déterminée, fait de celui-ci un contrat à durée indéterminée ; Attendu que M.

de la prise effective de fonction par le salarié, son contrat de travail serait transformé rétroactivement en contrat à durée indéterminée à effet du 1er juin 2002 ; que par lettre du 10 mai 2002, la

ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE CONCEDANT A INVOQUE UN DROIT DE RESILIATION FONDE, NON POINT SUR LE CARACTERE DE LA CONCESSION "A DUREE INDETERMINEE", MAIS

et à la signature d'un nouveau contrat, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification, hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée

au salarié, l'omission d'une telle remise, entraînant à la demande du salarié la requalification du contrat en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée, force est de constater que la SAS

à durée déterminée aux motifs erronés que le silence du contrat sur ce point faisait irréfragablement présumer que ce contrat était un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé

455 du Nouveau Code de procédure civile par contradiction de motif ou par refus de tirer les conséquences légales de ses propres constatations en considérant qu'à l'expiration du contrat de concession

lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée ; Attendu que pour rejeter la demande

lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée ; Attendu que pour rejeter la demande

le motif précis pour lequel il entend recourir à un contrat à durée déterminée puisqu'il est d'usage dans son secteur d'activité de ne recourir qu'à de tels contrats à durée déterminée compte tenu du

de travail à durée indéterminée, pour 24 heures par semaine ; qu'elle a également signé un contrat à durée déterminée pour 13 heures supplémentaires par semaine ; qu'à la date du 1er septembre 1988

X... a été invité à signer un nouveau contrat de travail à durée déterminée ; que par lettre recommandé avec avis de réception en date du 22 octobre 2003, M.

, non une modification de son contrat de travail, mais une rupture du contrat à durée indéterminée conclu avec Sodetal France, et conclusion d'un nouveau contrat à durée déterminée, soumis à la loi slovaque

à durée déterminée, n'ont pas eu pour objet, ni effet de rendre caduque la jurisprudence précitée relative à la transformation du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, lorsque plusieurs

partiel en contrats à durée indéterminée à temps complet ainsi que le paiement de différentes sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2002) de l'avoir débouté

contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée intermittent, ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification

à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée, la seule échéance du terme ne justifie pas la rupture lorsque le contrat s'est poursuivi après ce terme ; qu'en considérant que le contrat

en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; Attendu que l'arrêt retient que les sommes dues jusqu'au 16 octobre 2008 au titre de la