celle-ci des revendications concernant les salaires et conditions d'hébergement des ouvriers affectés le 8 avril au renouvellement d'une voie ferrée ; Attendu qu'après une grève d'avertissement d'une heure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

pouvant être inférieur au tiers de la recette réalisée ; que l'article 1565 du Code général des impôts énonce que les entrepreneurs ou organisateurs de spectacles ou représentations, doivent, vingt-quatre

déléguer la charge de la fourniture du travail et la recherche de clients au salarié porté ; que l'une des dispositions spécifiques contractuellement acceptées fixe un minimum horaire symbolique de quatre

était totale, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient ; " alors que, d'autre part, en accordant à la victime l'aide d'une tierce personne quatre

CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 24 AVRIL 1984 QUI A PRONONCE LEUR RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANCY SOUS LA PREVENTION DE SEQUESTRATION ILLEGALE PENDANT MOINS DE VINGT-QUATRE

... a été embauchée le 6 février 1981 par l'association Action et technique en qualité de psychologue à temps partiel ; que le contrat d'engagement stipulait que l'intéressée devait effectuer vingt-quatre

ET A ONZE AUTRES SALARIEES LA RETENUE DE 10 % QU'ELLE AVAIT PRATIQUEE SUR LEUR PRIME DE FIN D'ANNEE, EN RAISON D'UNE GREVE DE VINGT-QUATRE HEURES A LAQUELLE ELLES AVAIENT PARTICIPE; QU'AU SOUTIEN DE

Code de la Sécurité sociale ; Attendu, cependant, que les premiers juges avaient relevé qu'en vertu des dispositions de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952, Mme X... qui devait consacrer vingt-quatre

retenu, par une appréciation des éléments de fait, qu'en imposant à la salariée, par télégramme, après quarante-cinq mois de travail dans le même poste, une nouvelle affectation à gagner dans les vingt-quatre

contrat type annexé au contrat national tripartite prévoyant la facturation du prix de journée pour chaque jour d'hospitalisation avec hébergement dans l'établissement d'une durée d'au moins vingt-quatre

à 19 heures et du mardi au samedi de 8 heures à 11 heures et de 15 heures à 19 heures, alors qu'ils s'effectuaient jusqu'alors le lundi de 14 heures à 18 heures, du mardi au vendredi de 8 heures à 12

à 6 heures, puis de jour les samedi et dimanche de 6 heures à 18 heures, assurait une présence de soixante heures par semaine, tout en n'effectuant qu'environ quinze heures hebdomadaires de travail actif

QUARANTE-CINQ, REMUNERES COMME HUIT HEURES, ET, COMPRENANT QUARANTE-CINQ MINUTES DE DESCENTE AU FOND, SIX HEURES QUINZE DE TRAVAIL AU CHANTIER ET QUARANTE-CINQ MINUTES DE REMONTEE AU JOUR, QU'AU DEBUT

30 mai 1977 en son article C et son annexe 2 ; Attendu que l'article 31 C de la convention collective susvisée accorde une indemnité de panier pour tout salarié dont l'horaire comporte au moins quatre

334-b du Code rural ; qu'en appliquant la sanction instituée par ce texte sans avoir caractérisé l'infraction qu'il réprime, savoir le manquement à l'obligation d'enlèvement dans un délai de vingt quatre

juges et sur laquelle prétend se fonder le moyen ; Qu'il s'ensuit que celui-ci est irrecevable ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il a adopté les motifs que l'analyse de quatre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

POUR SE RENDRE PRES DU CHEF DE FABRICATION, ARRET PORTE A UNE HEURE ET QUART DU FAIT QU'ILS NE PURENT ETRE RECUS IMMEDIATEMENT, QUE LA SOCIETE LEUR A AUSSITOT NOTIFIE UNE MISE A PIED POUR TROIS JOURS,

de procédure civile ; Attendu que le premier président est saisi de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant en matière de rétention d'un étranger, dans les vingt-quatre