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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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évrier 1990, qui, dans la procédure suiviec/André Y
61372555cd5801467741cd38
4 avril 1991
alors qu'en ce qui concerne l'incapacité permanente partielle, la Cour n'a pas répondu aux conclusions précises et déterminantes du demandeur tirées de ce que travaillant seul avec un ouvrier, son entreprise
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00411
2 mars 2010
CMUC) où il exerçait en dernier lieu les fonctions de "correspondant développement des ventes" ; qu'il a été licencié pour motif économique le 1er mars 2004 dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00120
12 janvier 2011
issue de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 et l'article 14 II de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; 3°/ que l'absence d'écrit entre les
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11010
12 septembre 2018
Y..., à savoir sa réaffectation comme assistant, la fermeture provisoire du magasin de Nîmes et son affectation ultérieure dans des fonctions de responsable magasin en remplacement sont établis ; - de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301344
16 novembre 2011
X... assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF) pour le réaménagement complet des locaux en boutique de luxe ; que la société Amc2 chargée des travaux en qualité d'entreprise générale
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01541
25 septembre 2013
de retraite, par le statut du personnel de l'AFB ce que l'employeur avait réitéré en 1994 en énonçant que le statut du personnel « ne peut en aucun cas entraîner pour les membres du personnel une réduction
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10725
24 mai 2018
Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, le périmètre de l'obligation de reclassement est étendu aux entreprises dont les activités et l'organisation du lieu de travail permettent la permutation de
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00078
11 janvier 2012
de rétablissement, Mme X... ne conteste pas le fait qu'elle n'a pas travaillé pendant ces 15 jours ; or, en cas de fermeture de l'entreprise, comme c'est en l'espèce le cas, l'essai est valablement suspendu
ECLI:FR:CCASS:2015:C300187
17 février 2015
Y..., architecte exerçant son activité sous l'enseigne « cabinet URBAN », assuré par les Souscripteurs des Lloyd's de Londres ; que les travaux ont été confiés à différentes entreprises, selon les sites
613726a7cd580146774276b2
7 février 2007
d'Eric T... et d'autres commis postérieurement à son retrait de l'entreprise ; que, par ailleurs, Nathalie X... n'est pas mise en cause pour la rédaction d'un bon de commande isolé, mais pour un grand
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02174
17 novembre 2010
moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à l'annulation des licenciements, à la réintégration dans l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01204
7 juillet 2015
conséquences considérables tant sur la rémunération de la salariée qu'ultérieurement sur le montant de la contrepartie financière à la clause contractuelle de non-concurrence ; qu'après avoir constaté la fermeture
613724accd58014677417700
25 octobre 2006
laquelle vient la société Céanothe Holding, et qui était employé dans son établissement de Saint-Laurent-de-Gorre, a été licencié pour motif économique par lettre du 24 septembre 2001 à la suite de la fermeture
ECLI:FR:CCASS:2011:C301162
4 octobre 2011
prévus en contrepartie n'ont pas été réalisés ; or, la débitrice de cette obligation ne peut utilement soutenir que cette réfection était subordonnée à la réalisation d'un mur de soutènement à la charge
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01473
27 juin 2012
X..., qui a été engagé en qualité de responsable de magasin à compter du 21 septembre 2004 par la société Aldi marché, entreprise régie par la convention collective nationale du commerce de détail et de
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01173
22 novembre 2011
issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que pour condamner le liquidateur, ès qualités, et le sous locataire à payer
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00217
26 février 2020
H..., dont le poste de directrice avait été supprimé en suite de la fermeture de la boutique de la [...] , avait repris les fonctions de directrice du [...], occupées par Mme M...
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00655
17 avril 2019
La fermeture d'un des deux sites et la "mutualisation des moyens techniques et humains" correspondent manifestement à la recherche par la société BLOOM TRADE d'une réduction de ses charges fixes.
60794bbf9ba5988459c43d59
3 octobre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL DONT BENEFICIAIT GARZINO, QUE LA SOCIETE DES ENTREPRISES BRUNO ROSTAND, PROPRIETAIRE,
ECLI:FR:CCASS:2017:C300571
18 mai 2017
signataires du marché, la rédaction des comptes rendus de chantier, l'ordonnancement, le pilotage et la coordination, cela avec effet rétroactif au 31 décembre 1999 ; que le jugement entrepris avait fait
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