juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale

sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 140, 179, 593 du Code de procédure pénale

000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 44, I et II de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Le 11 juin 2012 la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) a constaté l'exécution de la décision de justice. 4. Par arrêt du 24 janvier 2017, la cour d'appel a accordé à M.

protection de la vie privée des parties au procès l'exige et que cette appréciation ne peut, même dans le cas de poursuites pour viol, être laissée, comme le prévoit l'article 306 du Code de procédure pénale

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt en date du 17 septembre 1998, pris de la violation des articles 111-4, 222-22, et 222-24 du Code pénal

, soit quarante-cinq heures d'intervention, et enfin de l'agrément de référencement accordé en 2019 par le Centre national de médiation des avocats.

3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512 et 592 du Code de procédure pénale

J... sans motiver ce chef de décision en référence à sa situation personnelle, à ses ressources et à ses charges ; "2°) alors que, d'autre part, toute personne physique ou morale a droit au respect de

la cour d'appel et que sa présence à l'audience, à laquelle la cause a été instruite, doit être constatée à peine de nullité" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que, lors du prononcé de la décision

Il résulte du premier de ces textes que la décision du procureur de la République autorisant une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant de

; qu'en se prononçant ainsi, exclusivement par référence à une autre décision qui concernait une autre instance, fût-elle rendue entre les même parties, sans même répondre au moyen de la salariée, qui

, R.10, R.232-1, R.266.3 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la proportionnalité des peines, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base

Varde ; Sur les premier, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens de cassation proposés par le demandeur pris de la violation des articles 81, 131, 201, 206 du Code de procédure pénale

premier moyen de cassation, proposé par les mémoires ampliatif et personnel, pris de la violation de la loi du 9 juillet 1991 sur les procédures civiles d'exécution, des articles 314-6 et suivants du Code pénal

, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Manuel X..., poursuivi pour

Code pénal, 1382 du Code civil, 6, 85 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale

imputable aux membres du tribunal de commerce en raison de la critique de décisions juridictionnelles; que cette décision a été confirmée par arrêt de la chambre d'accusation en date du 13 novembre 1991

sans quoi ils encourent la censure de la cour régulatrice ; qu'une décision de justice est entachée d'un défaut de motif lorsqu'elle est motivée par voie de référence à une autre décision de justice rendue