Dans les autres cas de détachement, le fonctionnaire est soumis pour les risques autres que ceux couverts par le régime de retraite dont il relève, au régime d'assurances applicable à la profession qu'il

ou de cette maladie ; qu'il revient aux juges de rechercher le lien entre l'inaptitude et la maladie, sans pouvoir à cet égard s'en remettre au jugement porté par la caisse d'assurance maladie ou le médecin

de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur de tirer les conséquences du refus par le salarié, déclaré par le médecin

proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences a été l'objet d'un contrôle de son activité portant sur la période du 1er mars au 31 décembre 2005 ; qu'à la suite de celui-ci, la caisse du régime

De plus, même si le médecin du travail a indiqué que M.

du régime, qu'était sans incidence le fait qu'en pratique aucun salarié n'avait été exclu des régimes de prévoyance en raison de son âge, cependant que cette circonstance établissait, au contraire, que

: « n'avoir constaté à l'examen de Mme Colette Y... (...) aucun trouble du comportement, aucun trouble cognitif majeur. » ; que le certificat médical établi par le docteur C..., médecin inscrit, le 03

COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X..., MEDECIN

soit le régime conventionnel, soit le régime contractuel, lui-même base sur une grille des praticiens hospitaliers publiée au journal officiel ; que le 2 Janvier 2009, Madame X... a demandé et a obtenu

articles 331 et 335 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient strictement aucun encadrement légal spécifique ni aucune garantie particulière dans les cas où des personnes placées sous un régime

Elle exploite notamment trois centres de santé à Paris et emploie plus de 620 salariés permanents, dont 375 médecins et chirurgiens-dentistes ; jusqu'au l er juillet 2014, le régime de prévoyance du COSEM

X... aurait activement participé malgré les réserves émises par le médecin du travail, bien que produits en justice, n'avaient pas été communiqués à M.

sommes ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que celui-ci a opposé un refus illégitime aux propositions de reclassement de l'employeur, conformes aux préconisations du médecin

de l'inaptitude; qu'en réalité, Hervé X... a bénéficié à l'issue de l'avis du médecin du travail du 21 octobre 2013 d'une affectation temporaire à un poste administratif aménagé pour tenir compte des

obligatoire que le régime facultatif.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 janvier 2013), que M.

A... était en cours auprès de l'Institution Malakoff Médéric, laquelle n'était pas reconnu comme pertinente par l'accord collectif national du 2 décembre 2009 relatif au régime de prévoyance des salariés

de la mise à l'épreuve, quand il en ressortait au contraire que le demandeur avait respecté ce régime, la cour d'appel, qui a dénaturé ce rapport, a violé les textes visés au moyen ; "3 ) alors que

L'arrêt relève qu'il résulte des constatations des inspecteurs de recouvrement que le docteur [J], médecin généraliste, qui a sous sa responsabilité les différents intervenants en charge du suivi médical

verbale l'ayant opposée à un de ses collègues lequel avait brisé une règle sur son bureau, événement qui a été reconnu en accident du travail ; - à l'issue de la visite du 9 janvier 2013, Mme P..., médecin