de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le principe de réparation intégrale du préjudice subi

[M] en 2014 et janvier 2015, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit ; 2°/ que, en cas de décès de la victime

Et, sur le fondement du principe de la réparation intégrale de la victime, le droit de celle-ci à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition

et, partant, violé le principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime ; 2°/ que le principe de la réparation intégrale exclut que la victime puisse obtenir un gain

réparation intégrale du préjudice.

X..., la cour d'appel a souverainement retenu que celui-ci, auquel incombait la responsabilité des désordres, devait supporter le coût des travaux nécessaires la réparation intégrale du préjudice ;

qu'il existe un lien étroit entre la fixation des indemnités foncières dues aux propriétaires et des indemnités d'éviction dues aux locataires des mêmes biens, afin de respecter le principe de la réparation

responsabilité qu'elle ne retenait pas, et a souverainement procédé à l'évaluation des dommages et à la ratification de la technique de remise en état proposée par le technicien, sans violer le principe de la réparation

D... et l'autre à la société Rozan, ont reproché à cette agence un manque de diligences dans sa gestion; qu'ils l'ont assignée sur ce fondement, lui réclamant à titre de réparation intégrale des préjudices

grave par lettre du 19 janvier 2001 ; qu'ayant contesté son licenciement, le salarié a fait appel d'une ordonnance du conseil de prud'hommes, statuant en référé qui l'a débouté de ses demandes de réparation

X... fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant des condamnations prononcées à son profit, alors, selon le moyen, que le principe de la réparation intégrale du préjudice impose de

intégrale du préjudice ; Alors, de cinquième part, qu'en présence d'un besoin d'une assistance par une tierce personne quotidienne ou hebdomadaire, la réparation intégrale du préjudice suppose que

N..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme G..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 121-1 du code des assurances et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 9.

[U] une somme de 5.000 € de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; ALORS QUE le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit interdit au juge d'indemniser deux fois

salariée une indemnité au titre de la nullité du licenciement et une indemnité pour non-respect de la procédure, a violé l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que le principe de la réparation

manqués, et sans expliquer en quoi le montant ainsi alloué permettait la réparation intégrale du préjudice subi par la salariée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe

décès, la cour d'appel a une nouvelle fois violé l'article 53, I de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime

le caractère illicite de leur licenciement, une indemnisation distincte fondée sur l'irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise ; 2°/ que le principe de la réparation intégrale

légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat