Mme A... et ses collègues de travail placés, comme elle, au coefficient 330 de la convention collective applicable, était justifiée au regard de son compte rendu d'entretien d'évaluation du 30 janvier

Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Y..., Mmes X..., Marie, Charruault, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE EUROPEENE DE VIGILANCE INDUSTRIELLE ET PRIVEE (SEVIP), dont le siège social est à Metz (Moselle),

ce premier choc, est tombé en avant sur l'autre voie de circulation où l'a percuté la seconde voiture impliquée ; que si l'expert n'est pas en mesure de faire la part des causes des lésions mortelles entre

18-20.157 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège

EN CE QUI CONCERNE LES STATIONS REGIONALES DE FR 3, DE LA CONTESTATION RELATIVE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'ELLES N'ETAIENT PAS SITUEES DANS SON RESSORT

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut de promotion et de formation, école parisienne des hôtesses, société à responsabilité limitée, dont le siège

., Le Cros (Allier) Domerat, en cassation des jugements rendus le 12 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Montluçon (section industrie), au profit de la société anonyme DUNLOP FRANCE, dont le siège

[U] [B], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société [7], dont le siège est [Adresse 4], 3°/ au collège [12], dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à Mme [V] [L], domiciliée [Adresse 6], 5°/ au RSI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat CFE-CGC Aéroports de Paris, dont le siège est pièce 1103,

Attendu que lors de l'élection au comité d'entreprise du Groupe populaire d'assurances (GPA), qui a eu lieu le 18 décembre 1986 pour pourvoir les quatre sièges du collège employés et agents de maîtrise

est [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ à la société BTSG2, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise

l'union départementale UNSA de l'Yonne, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ au syndicat régional CFDT Chimie-énergie Bourgogne, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

d'où il ne résulte pas que la publicité ait elle-même été de nature à nuire à la sérénité des débats et à la dignité de la partie civile, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard

du textile et l'énergie CFTC, dont le siège est [...]                               , 6°/ à la Fédération nationale de l'encadrement des mines CFE-CGC, dont le siège est [...]                             

aurait dû se prononcer sur l'élection de quatre listes distinctes correspondant chacune à des candidatures individuelles, le jugement, qui n'a pas recherché si la répartition des votes entre 3 listes

GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE INELIGIBLES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS SALARIES NON AGRICOLES DE PICARDIE (COLLEGE

du CHSCT Est doivent être attribués de la façon suivante : trois sièges à la CGT et deux sièges à l'UNSA ferroviaire dont celui de maîtrise et cadre, que selon le procès-verbal dressé le 18 avril 2016

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATIONS AUDIOVISUELLES (SFP), dont le siège social est ... (19ème

ont été répartis entre 3 collèges électoraux : - 1er collège : 44 salariés (ouvriers et employés) = 2 titulaires et 2 suppléants ; - 2ème collège : 48 salariés (Agents de maîtrise et cadres) = 2 titulaires