à l'ordre du jour de la réunion de ce comité du 3 juillet 2009, celle-ci l'a assigné devant un juge des référés qui a rejeté sa demande ; que postérieurement à l'appel formé par la SNCF, cette question

à l'ordre du jour de la réunion de ce comité du 3 juillet 2009, celle-ci l'a assigné devant un juge des référés qui a rejeté sa demande ; que postérieurement à l'appel formé par la SNCF, cette question

; que l'enquête de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie démontre que Tomaso X... a subi un choc psychologique lors de la réunion du 24 septembre 2009 ; que l'employeur soutient que Tomaso X... connaissait

d'exécution d'une décision judiciaire antérieure–, demandait « dès à présent » au juge, en visant « l'urgence » – qui n'est pas une condition posée par l'article 811 du code de procédure civile de la

introductif qui ne fait pas état de faits déterminés permettant au juge d'instruction de s'assurer de sa compétence ; "2 ) alors que la transcription d'écoutes téléphoniques irrégulièrement faites

un préjudice de solliciter une réparation devant la juridiction nationale compétente ; qu'en conséquence, la demande tendant à l'annulation de la procédure ou, à titre subsidiaire, à ce que la Cour juge

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 1er février 1991 en qualité de vendeuse ; qu'au cours d'une réunion de l'ensemble du

des éléments constitutifs du délit de travail dissimulé tel qu'il est défini par les articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail ; "alors que, d'autre part, le chef d'entreprise qui n'a pas

Cédric Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 février 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Le Mont Vert, exploitation

Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments

Sophie A... vise à obtenir réparation du dommage découlant directement des détournements constitutifs de l'abus de confiance aggravé et des faux et usage de faux, dont le juge d'instruction est saisi

Ces missions identifiées au cours de la réunion sont dès à présent confiées au service support de la direction des soins pour action, qui est le plus en mesure de les prendre en charge.

Elle rappelle que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

A... a conclu, dans les mêmes conditions, un marché de maîtrise d'oeuvre le 4 juin 2008, qui a été contresigné par M.

jugée à l'égard de tous et il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; qu'en conséquence, l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil

ET GUY X..., RESPECTIVEMENT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET ADMINISTRATEUR DE LADITE SOCIETE ET D'AVOIR ORDONNE LA CONSTITUTION D'UNE MASSE COMMUNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES FAITS RELEVES

est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné cette dernière à lui payer les sommes de 7.950 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 795 euros au titre des congés

A l'issue, ont été adoptés le « vote d'une expertise sur le suicide de [O] [T] » et « le choix de l'expert qui sera ultérieurement désigné » ; que pour autant, le procès-verbal de la réunion du CHSCT du

les faits reprochés par Mme F... à sa hiérarchie sont- ils constitutifs de harcèlement ?

syndicales déposées lors de la première réunion en leur proposant une rencontre pour établir des propositions concurrentes à présenter lors de la réunion du 28 ; que, le 23 avril 2014, M.