serment par écrit, signé le rapport et attesté avoir personnellement accompli les opérations demandées par la réquisition. 13.

par un juge d'instruction incompétent, faute d'avoir été désigné conformément aux dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale alors applicable, dès lors que le magistrat instructeur a régulièrement

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du 9 mai 2019 par laquelle le magistrat instructeur s'est déclaré territorialement incompétent pour informer sur la procédure ouverte

Y..., conseiller rapporteur, M.

coté D 477 que la fin de la garde à vue de Z... en vue de sa conduite devant le magistrat instructeur se situe le 26 janvier 1990 à 15h00 ; que rien ne permet d'affirmer que cette mention est le fruit

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

instructeur une demande de contre-expertise dans laquelle ils contestaient la désignation de l'un des experts ainsi que le rapport d'expertise ; "que suivant ordonnance rendue le 2 août 1994, le juge

du code de procédure pénale ; que le magistrat instructeur a fait connaître au requérant, conformément aux dispositions de l'article 116 du code précité alors applicables, chacun des faits dont il été

Sur le rapport de M.

non contraires (...), pour constater que le magistrat instructeur avait considéré :- que les requêtes du 27 février 1998 faisaient expressément référence à une précédente plainte additionnelle présentée

Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM.

instructeur a commis un expert et le 27 janvier 1999, date de la notification du rapport dudit expert ; que même la lettre de rappel à cet expert, le 6 janvier 1999, est postérieure de plus de trois mois

Palisse conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

instructeur ne pouvait instruire sur les faits nouveaux dénoncés par Flavio X... en mai et novembre 2000, en raison du refus du ministère public, résultant de l'avis par lui donné le 13 mars 2002, de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Beyer conseiller rapporteur, M.

instructeur ne correspond pas aux pièces versées aux débats, lesquelles démontrent que M.