demandeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette exception, alors, selon le moyen : 1 / que la partie qui fait délivrer une citation en justice est tenue d'une obligation de diligences pour rechercher

(FPR), l'arrêt attaqué retient qu'aucune de ces pièces ne mentionne que les renseignements litigieux concernant M.

République, alors même que, paradoxalement, était expressément mentionné au visa desdites pièces l'article 77-1 du Code de procédure pénale, il apparaît qu'eu égard à la nature de leur contenu et des recherches

X... était un opérateur averti au seul vu du questionnaire qu'il avait renseigné, mais sans avoir recherché comme cela lui était demandé si M.

d'urbanisme que la parcelle AH 65 se trouvait dans le plan d'occupation des sols sur les tracés de la liaison projetée RN 89- RD 910 ; qu'en effet, Jean-Jacques X..., ayant instruit la demande de renseignement

potentielle par l'acquéreur est de nature à conduire ce dernier à modifier son comportement, encore faut-il que l'ignorance de l'acquéreur soit légitime, chaque contractant ayant un devoir de se renseigner

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 5 octobre 1993 a refusé d'annuler le réquisitoire introductif et l'ensemble de la procédure subséquente ; "aux motifs que, les renseignements

X... sur cette éventualité, sans à tout le moins rechercher si cette société n'était pas tenue d'informer son cocontractant sur les limites du produit lorsqu'il était faiblement dosé, lequel n'avait pas

vérification, ne l'obligeaient pas à prendre tout renseignement utile auprès de son client ou, à tout le moins, à formuler les plus expresses réserves, la cour d'appel a, à nouveau, privé sa décision

avoir manqué d'informations descriptives relatives à la construction et à la nature de la structure de la maison évolutive, il leur appartenait, s'ils estimaient être insuffisamment informés, de se renseigner

de réfection mais simplement de vérification de l'état général tous les deux ans, les consorts [C] ne peuvent prétendre avoir acquis une maison avec les caractéristiques d'une maison neuve, sans rechercher

le procureur de la République sollicitait alors du juge d'instruction la transcription desdites écoutes téléphoniques et que ce magistrat donnait, par simple soit-transmis, ordre à la section de recherches

[V] de prévenir la Société générale des risques de pertes liés à une opération exceptionnelle pour l'année 2007 et qu'ils étaient garants des renseignements fournis à la banque qui n'avait

Ayant ainsi procédé aux recherches prétendument omises par les quatrième et sixième branches, sans se fonder sur les seuls documents fournis à l'emprunteur, la cour d'appel a, abstraction faite des motifs

époux X... ne justifient nullement de ce que la SA Gervois matériaux avait connaissance d'une inadaptation de ce type de carrelage à la région dans laquelle ils étaient vendus" ; qu'en s'abstenant de rechercher

chambre criminelle, en date du 6 mars 2017, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'un renseignement

qui les biens avaient été donnés à bail commercial ayant été défaillante dans le paiement des loyers puis mise en liquidation judiciaire, la société Villa Marie Louise, ainsi que M. et Mme F..., ont recherché

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que chacune des parties est tenue d'une obligation précontractuelle de renseignement à l'égard de son partenaire, en

les fraudes ont pu être commises en matière de taxe sur la valeur ajoutée si bien que la Cour qui a constaté que les premiers actes interruptifs de prescription n'ont eu lieu que courant 1995 sans rechercher

", considérations relevant de pures allégations policières dépourvues de toute explication, ni la constatation qu'il a été recherché - sans autre précision et sans que l'on connaisse le résultat de ces