Quant aux actions de référencement, en début d'année 2013, il a été fixé trois nouveaux référencements en cible et en cours d'année la direction a fait le choix de se rétracter sur l'un d'eux, en l'occurrence

, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en se déterminant ainsi par la seule référence à des documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves Y... et Jean-Paul X... coupables du délit de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur et les a condamnés

dans le négoce de l'ameublement et de l'électroménager visé étaient bien représentatifs des professions concernées ; " alors que, d'une part, toute motivation par voie de simple référence à une décision

pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; "alors que, d'autre part, et de surcroît, comme l'avait également rappelé le demandeur dans ses conclusions péremptoires d'appel

, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard du principe « A travail égal, salaire égal », ensemble, l'article L. 4226-3 du même code ; 17°/ qu'en

Y... portaient bien sur la collection de meubles référencés chez la société A... sous les numéros 980 et suivants, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ladite attestation qui ne contenait

, elle a démissionné de son mandat d'administrateur et a signé un contrat qualifié de contrat de travail le 30 juin 1988 ; que, le 28 juin 1989, il a été mis fin à ses fonctions ; Sur le premier

, représentant un tiers des références des centres auto Roady, n'était pas de nature à justifier l'absence de mise à jour en temps réel de l'ensemble des prix des gammes à sa charge, la cour d'appel a

K... ne pourra porter que sur l'atteinte à son droit à l'oubli, qu'il conviendra d'indemniser à hauteur de 2 500 euros par référence à une condamnation amnistiée », la cour d'appel de Toulouse a prononcé

Y... qui était débiteur de la banque BNP Paribas depuis 1991 pour diverses sommes jusqu'au 4 juin 2003 date à laquelle la banque lui a adressé la lettre suivante à son adresse mais sous la référence d'un

, de POS délimitant une zone où se seraient trouvés les terrains expropriés, la cour d'appel a violé l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; 3 / que, tenus de motiver leur décision, les juges

sociale a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal a, par une décision motivée, fait ressortir le caractère indu de l'allocation de logement versée de

dénaturé le contrat liant les parties et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a constaté que M.

., entendu en qualité de sachant, il ressort qu'à aucun moment, au vu des photos qui lui ont été présentées, ce dernier n'a fait référence à une marque spécifique mais à l'emblème de la société dont il

si bien qu'en retenant, pour en déduire la loi applicable, que le règlement de la somme garantie devait se faire en Californie auprès d'une banque de cet Etat, la cour d'appel a, également, dénaturé l'acte

une matière de synthèse, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés"; Sur le premier moyen de cassation proposé par Pierre Z... et la société Activité Marketing Exemplaire, pris

Z... avait procuré à l'immeuble indivis une plus-value ou s'ils correspondaient à des impenses nécessaires, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 815-13 du Code civil ;

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que la référence, sans autres précisions, aux "circonstances ayant entouré la rupture", est insuffisante à

distributeurs du même produit ; qu'aucune justification n'a été fournie à leur sujet et qu'ils n'avaient d'autre objet "que d'induire la clientèle en erreur quant à l'avantage financier qu'elle serait