E... n'était pas le père de l'enfant ; Attendu que, pour infirmer le jugement ayant ordonné une expertise biologique et rejeter l'action en contestation de paternité, l'arrêt retient que M.

le 13 septembre 1992 ; ils doivent, en conséquence, en être déclarés coupables" ; "alors 1 ) qu'à supposer ces faits avérés, ni la situation financière obérée de la société Relu-Metz, ni le retard

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après avoir refusé

conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [S], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société des Agriculteurs de la Mayenne, et après en avoir délibéré

aux attestations délivrées par sa soeur qui ne concernent en rien les conditions dans lesquelles Sylvie Y... a quitté ledit domicile, mais font état de ce que le 10 juillet 1987, M.

, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

était timide, voire prostré, et qu'elle en avait fait part à sa maman devant une amie, mais qu'elle avait refusé de faire une attestation en ce sens ; qu'en tout état de cause, et même si la relation

comme un enfant en bonne santé dont le comportement était moins inquiétant que par le passé ; qu'estimant nécessaire de ne pas déraciner l'enfant de son école, l'enquêtrice sociale a également préconisé

de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants, à se référer aux motifs de l'arrêt relatifs aux revenus et charges analysés au soutien de la demande de prestation compensatoire

Le refus de M. et de Mme Y... de concourir à la manifestation de la vérité biologique de la filiation de l'enfant Myriam sans motif légitime constitue un aveu implicite de leur part ; qu'en effet, en matière

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire national ;

Hubert D'X..., demeurant à Paris (5e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème Chambre - section E), au profit de L'ASSOCIATION REGIONALE DE PARENTS D'ENFANTS

décembre 1966, 112-2, 4 , 222-22, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

expressément leur enfant au service de l'aide à l'enfance en vue d'une admission comme pupille de l'État, et ce même lorsqu'ils bénéficient de l'accompagnement du service social.

X... a reçu un certificat de travail daté du 3 février 1989 et un reçu pour solde de tout compte portant la même date ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 22 février 1989 aux fins d'obtenir

Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite de fautes médicales, Mme Z... est accouchée, le 12 mars 1980

l'enfant a effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé pour l'adoption (art. 348-5).

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !