de liquidation, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent pas refuser d'interpréter un acte ambigu ; qu'en l'espèce l'article 23 des statuts stipulait que les modifications statutaires

nullité de l'acte avec les conséquences en découlant; qu'en effet, s'agissant d'une irrégularité de fond, elle ne pouvait être écartée que si la cause de la nullité avait disparu au moment où le juge statuait

l'oppose à son employeur, l'agent de la SNCF ayant fait l'objet d'une décision de mise à la réforme est en droit, comme tout autre salarié, de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la régularité

comparaît devant la chambre de l'instruction saisie du contentieux d'une mesure de sûreté de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire est sans incidence sur la régularité

A UNE DISSOLUTION " AUTOMATIQUE " OU JUDICIAIRE EN APPLICATION DES CLAUSES STATUTAIRES ETAIENT MAL FONDEES ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES

Guillaume, alors président du conseil d'administration tant de la société Central Expansion que de la société Delerse ; que le cautionnement incombant statutairement à celle-ci, en tant que presentateur

. 1/ ALORS QUE les manquements invoqués au soutien d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail s'apprécient à la date à laquelle le juge statue, de sorte que si l'employeur a régularisé

départementale et de la Chambre régionale au travers de ses membres, qualifiées d'«illégales » par Monsieur Z... ne sauraient, par de simples allégations, caractériser une partialité qui entacherait la régularité

dernière, dont maître X... ès-qualités et Bernard et Chantal Y... ont pourtant relevé expressément qu'ils n'étaient pas versés aux débats, la cour ne peut vérifier l'étendue des pouvoirs conférés statutairement

Ayant constaté que la cotisante ne justifie pas avoir demandé la réduction du montant de ses cotisations dans les délais statutaires, l'arrêt en déduit qu'elle se trouve forclose. 7.

X... a alors contesté la régularité de la procédure ainsi que la propriété des biens ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la Cour de Cassation ayant rejeté le 20 janvier

X... à laquelle la caisse s'opposait, la régularité du versement des cotisations devant s'apprécier au 1er juillet 2009 et non pas en 2010. Enfin, la commission de recours amiable a été saisie par M.

prévenus, n'a pas qualité, ni pour examiner la légitimité de ces initiatives de l'employeur (qui devait en saisir le juge compétent en matière de conflit du droit du travail) ni pour apprécier la régularité

et général et que le syndicat local est statutairement investi d'un pouvoir disciplinaire pour assurer le respect de la convention, sans distinction de son contenu.

par la cour d'appel de Versailles, pose en principe que " la nullité de la délibération d'une assemblée générale d'association résulte du seul fait que cette assemblée n'a pas respecté les règles statutaires

Y... ès qualités alors que les dispositions de l'article R. 661-6, 1°, du code de commerce lui en font obligation et n'étant plus dans les délais pour régulariser la procédure dès lors que le jugement

la commune, déposé au greffe de la chambre des expropriations, le 12 juillet 1989, a été notifié aux consorts X... le 27 septembre 1989, que l'appel incident du commissaire du gouvernement a été régularisé

Z... était susceptible d'être régularisée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, et les articles