Une information judiciaire a conduit au renvoi, notamment, des sociétés ayant fait fabriquer ou distribué les bougies devant un tribunal correctionnel, qui a relaxé, par un jugement définitif, l'ensemble

devant la Cour de Cassation ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 11-1 et R. 232 du Code de la route, 591 et 593 du

d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de conduite en état alcoolique et

X... a été notamment renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir concouru au blanchiment d'une somme de 799 805 euros, produit de l'escroquerie commise au préjudice de la société Hormann France

; CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de DIJON du 30 novembre 2001 ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et

la cause devant le tribunal correctionnel de Grenoble afin qu'il soit statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que selon les éléments objectifs recueillis au cours de l'enquête et des débats, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

sollicité le renvoi des débats à une audience ultérieure au motif qu'il avait porté plainte contre les policiers en raison des blessures qui lui auraient été infligées au commissariat, au cours de sa garde

, mais devant le tribunal correctionnel ; qu'il s'ensuit que le tribunal de police devait constater d'office son incompétence pour statuer sur les faits reprochés au prévenu ; qu'en s'abstenant de le faire

1998 la Cour de Cassation a cassé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la Cour de Dijon ; qu'André D... est prévenu d'avoir à Lons le C... (39), au cours de l'année 1995, détourné, au préjudice de

devant le tribunal correctionnel et que, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la rédaction de la prévention n'articule aucun fait précis à l'encontre de Jean de La X... des

à l'audience; Qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune demande de renvoi, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués; Que le moyen doit, dès lors, être écarté ;

d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&

de cassation n'a cassé l'ordonnance de la cour d'appel de Toulouse du 27 mai 2011 que sur la seule question du déroulement des opérations de visite et de saisie domiciliaire effectuées dans la nuit du

ne pouvait être maintenue" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance

contre chacune des personnes mises en examen avant d'ordonner, dans le dispositif, leur renvoi devant le tribunal correctionnel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Rejet M.

n° K 00- 84.028) expressément invoqué par le demandeur dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour de renvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant dans la présente affaire

de grande instance de Marseille a dit irrecevable leur action pour cause de connexité en l'état de la saisine de la cour d'appel sur appel du jugement du 12 janvier 1986 et renvoyé la procédure devant