ANNE ET DE L'ENFANT DONT CELLE-CI AVAIT ACCOUCHE; ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR A RETENU LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL SUR LE PREMIER CHEF D'ACCUSATION ET RENVOYE L'INCULPE DEVANT

; que dans l'hypothèse où la qualification retenue par la juridiction de l'Etat de condamnation étranger est susceptible de recevoir en droit français plusieurs qualifications pénales différentes, le

; que dans l'hypothèse où la qualification retenue par la juridiction de l'Etat de condamnation étranger est susceptible de recevoir en droit français plusieurs qualifications pénales différentes, le

AVAIT ETE DECLARE COUPABLE PAR L'ARRET ; QU'A ADMETTRE MEME, COMME IL EST SOUTENU AU MOYEN, QUE CETTE INFRACTION EUT DU ETRE RETENUE NON SOUS LA QUALIFICATION DE COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE MAIS

retenue ; qu'en affirmant que seul l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale étant applicable, l'action de la caisse fondée sur l'article 1382 du code civil était irrecevable, la cour d'appel

X... a été engagé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) le 16 juin 1983 en qualité de mécanicien d'entretien et promu ensuite ouvrier qualifié hors classe, puis ouvrier de qualification

COUPABLES DE COMPLICITE DE FAUX EN ECRITURES DE BANQUE PAR FOURNITURE DE MOYENS; ATTENDU QUE SI, A LA VERITE, LES FAITS TELS QU'ILS RESSORTENT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, NE PEUVENT ETRE RETENUS

X... avait pris place à bord de l'avion pour une simple promenade et retenu que la qualification de transport aérien ne pouvait être écartée que dans l'hypothèse où le passager participait de façon active

n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que les juges ont souverainement décidé de retenir

les conséquences légales qui s'imposaient, en violation de l'article 544 du Code civil ; alors, en outre, qu'en se bornant à exclure l'existence d'une vente au seul motif que le contrat était qualifié

LES PASSAGES F ET G DE L'ARTICLE INCRIMINE ET LES QUALIFIE D'INJURES ENVERS UN OFFICIER, TOUT EN ANNULANT LA CITATION POUR LE SURPLUS COMME CONTENANT DES QUALIFICATIONS ET DES VISAS CUMULATIFS ENTRAINANT

chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une contradiction" ; Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre de l'instruction a retenues

fonctions "dans l'attente de la réunion du conseil de discipline" (Cf. arrêt attaqué, p. 3, al. 1), conseil de discipline qui a été effectivement saisi pour statuer le 30 avril 1997, la cour d'appel a retenu

[D] a reconnu qu'il ne détenait aucune autorisation de mise sur le marché délivrée par l'agence compétente. 7. La société [1] et M.

n'a pas été évoquée au cours de la procédure d'information ; qu'en outre, les qualifications criminelles et correctionnelles retenues ne portent pas préjudice à ses intérêts civils, c'est-à-dire aux possibilités

travail et s'étant trouvée enfermée dans une issue de secours du parking de l'entreprise, elle a fait une chute en tentant d'escalader une grille ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant reconnu

vendeur, l'absence de précision quant à la durée de validité de l'offre, outre le défaut de mention d'une option caractéristique d'une promesse unilatérale de vente, la Cour d'appel qui a cependant retenu

des réseaux ne permettant pas de retenir la qualification de terrain à bâtir appartenait à la seule partie expropriante et que la commune de Gleizé ne démontre pas que les parcelles en cause ne sont pas

recel, la provenance frauduleuse des choses recélées ; que par conséquent, indépendamment de toute connaissance de l'état de cessation des paiements de la SA Garage Y... frères, Jacques A... doit être retenu

des réseaux ne permettant pas de retenir la qualification de terrain à bâtir appartenait à la seule partie expropriante et que la commune de [Localité 3] ne démontre pas que les parcelles en cause ne