la rupture et de responsabilité de l'établissement de crédit ; qu'en s'abstenant de vérifier, comme ils y étaient invités, si la rupture de l'ouverture de crédit consentie à la société Sintex avait préalablement

par la loi dite LOTI à raison de son caractère supplétif, conformément au dispositif mis en place par l'article 8 de la loi LOTI qui rappelle le rôle premier de la volonté des parties, invitées à prévoir

d'appel, qui en a déduit que l'absence de toute possibilité sérieuse de remboursement excluait le caractère fautif de la rupture de l'ouverture de crédit, a violé l'article 1134, alinéa 2, du Code civil

[I] la somme de 300 000 euros ; AUX MOTIFS QUE pour entrer en voie de condamnation le tribunal en premier lieu a retenu, à bon droit, ce qui suit :"Attendu que le CREDIT DU NORD, estimant que le

X... engagé le 2 décembre 2002 par la Caisse fédérale du crédit mutuel centre Est Europe et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur de la Caisse de crédit mutuel de Saint Martin a été licencié

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la rupture du contrat de mandataire d'intermédiaire en opérations de banque relevait de la responsabilité de M.

X... lui a adressé l'injonction prévue par l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 ; qu'au mois de mars 1981, la banque a adressé à M.

du concours dont elle bénéficiait, alors, selon le moyen : 1°/ que la société avait soutenu que les titres Alstom et Vinci figurant sur son compte ne pouvaient pas avoir constitué la couverture prévue

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de déchéance du droit aux intérêts de l'établissement de crédit dans le cadre de la demande en paiement du solde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit immobilier de l'Aube, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16

da Moda-Confeccoes ayant son siège au Portugal, a assigné cette société le 16 mars 1999 devant le tribunal de commerce de Cambrai en paiement d'arriérés de commissions et de dommages-intérêts pour rupture

le salarié à un entretien préalable, a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de ce dernier; que M.

que le plan d'apurement du passif constituait un concours à durée limitée excluant le respect du délai du préavis prévu au premier alinéa de l'article 313-12, alinéa 1er, du code monétaire et financier

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 14 AVRIL 1982), LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

plus lui accorder de crédit ; que M.

brutale de crédit de la seule constatation que des chèques avaient été rejetés sans notification ni préavis ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne ressortait

Y..., gérant de la société, invoquant la rupture abusive par la banque de la convention d'ouverture de crédit, l'ont assignée en paiement de dommages et intérêts ; que M.

de rupture de leur relation commerciale alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve

Cependant, le Correspondant : s'oblige à présenter, par préférence et en premier lieu au mandant, toute opération de crédit.

(Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole du Sud-Ouest, dont le siège est ...