conventions collectives, ce qui aurait été de nature à conférer au litige un caractère individuel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1411-1 du code du

Joaquim X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de la société SCA Les Sablons, dont le siège est ... l'Evèque, défenderesse

dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié avait une attitude irrespectueuse

X... ; qu'en effet, celui-ci ne travaillait pas au salon nautique au moment des faits à l'origine du licenciement et ne pouvait avoir été témoin des faits qu'il rapportaient ; qu'en outre, le salarié faisait

et de la Saône-et-Loire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les fonctions effectivement exercées : seconder

, qui s'est pourvu en cassation le 4 juillet 2015 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juin 2015, n'a pas remis au greffe de la Cour de cassation, dans le délai de quatre mois

juin 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de Mme Jacqueline A..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13

de salaires, circonstance qui ne suffisait pourtant pas à elle seule à établir que la distance entre les chantiers se situant hors de la Côte d'Or et de la Saône-et-Loire et du domicile du salarié empêchait

Llidio X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de la société SCA Les Sablons, dont le siège est ... l'Evèque, défenderesse

à ses obligations, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part que le salarié avait reconnu qu'il s'était vu confier la mise en place de l'informatique

licenciement était justifié par la faute grave du salarié motif pris de ce que le comportement violent de celui-ci résultait de son état pathologique, la cour d'appel a statué par un motif inopérant

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine

n'établissait pas de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'en envoyant au salarié des courriers de remontrances, la société Pafex France

I... est présenté comme un salarié qui « connaît son travail et qui se gère tout seul sur le chantier » ; qu'entendu par les enquêteurs, le salarié l'a confirmé en précisant qu'il est indépendant et que

Le statut de cadre est conféré à la salariée à compter du 1er juillet 2007 avec le même intitulé de fonctions jusqu'à la date de rupture du contrat de travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Z... est mal venu à en critiquer les termes, la cour d'appel n'a pas satisfait à l'exigence de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, appréciant souverainement

avril 2015, la société Mona Lisa Ste a signé un contrat de travail avec chaque salarié ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Salons Cadet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..