alinéas 3 et 7, de ce texte, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission

tierce qui les louait à chacune des sociétés issues de la scission ; qu'il en résulte qu'aucune entité économique ayant conservé son identité n'avait été transférée à la société BNFL/INS ; qu'en décidant

d'activité de la société Assystem France vers la société Assystem Eos ; que dans le cadre de cette opération, le contrat de travail de M.

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pharmacie de Guyenne, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu

décembre 2004, la société Ducros euro express, devenue DHL express, puis DHL international express, a absorbé plusieurs sociétés de transport, dont la société DHL international (la société), entraînant

LES PRESTATIONS QUE LUI AVAIT SERVIES, A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 20 JUILLET 1966, LA CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES CADRES DU BOIS ET DE L'AMEUBLEMENT A LAQUELLE ETAIT AFFILIEE LA SOCIETE

ou de scission.

y était invitée, si le traité d'apport partiel d'actif n'avait pas été placé sous le régime des scissions, ce dont il serait résulté que la société Bouygues travaux publics avait acquis de plein droit

Arlette, épouse Z..., - LA SOCIETE EURO VIDEO INTERNATIONAL(EVI), - LA SOCIETE EXPANSION DU SPECTACLE(SES), - LA SOCIETE COMPAGNIE DE TRANSACTIONS A...

"le nombre des délégués syndicaux est fixé à un délégué syndical plus deux délégués syndicaux supplémentaires" ; que le 8 novembre 1996, la société Entreprise Jean Lefebvre a conclu avec la société Entreprise

le 21 juin 1991 la totalité des parts de la SARL Gestion du Brianconceau ; que le 24 juin 1991 a été établi un procès-verbal notarié de dissolution et attribution des biens immobiliers de cette société

AVAIT ETE ENGAGE EN 1935 COMME INGENIEUR PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BAPTEROSE" DONT IL DEVINT RAPIDEMENT L'UN DES GERANTS SALARIES ; QUE LE 20 MAI 1963 UNE CONVENTION DE FUSION SCISSION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société William Pitters international du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Vetrotex Saint-Gobain, dont le siège est à Chambéry (Savoie), 10, place Pierre de Coubertin

sociale), dans le litige l'opposant à M.

de services soumise à réglementation surveillée alors par la direction des affaires sanitaires et sociales ; Mais que si la société EPRO n'a pas voulu créer une telle structure qui pouvait entraîner quelques

dispositif de redistribution obligatoire ; que contrairement à ce que soutient la société AMEC SPIE Sud-Est, les opérations de fusion, scission ou d'apport partiel 'actifs bénéficiant d'un régime fiscal

X... était employé par la société ABX Logistics France (la société ABX Logistics), devenue la société A + Logistics, en qualité de chef de l'agence de Marseille exerçant son activité sous l'enseigne ABX

Peugeot-Citroën automobiles, société anonyme, venant aux droits de la société Automobiles Citroën à Neuilly, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du

et avant même qu'ils ne soient effectués, un risque anormal au patrimoine social ou un préjudice ; que cependant, les dépenses litigieuses sont sans rapport direct avec l'objet social de la société CMF