l'exception d'illégalité d'un texte réglementaire, laquelle constitue une question préjudicielle ; que s'il dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier le caractère sérieux et l'influence sur la solution

l'exception d'illégalité d'un texte réglementaire, laquelle constitue une question préjudicielle ; que s'il dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier le caractère sérieux et l'influence sur la solution

l'exception d'illégalité d'un texte réglementaire, laquelle constitue une question préjudicielle ; que s'il dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier le caractère sérieux et l'influence sur la solution

compensatoire, le mari appelant faisait valoir que son épouse vivait en concubinage avec un retraité ; qu'en ne tenant absolument aucun compte de cette donnée de nature à avoir une incidence sur la solution

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 mai 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, ne justifie pas légalement sa solution

que le refus d'ordonner en référé la consignation d'une somme, en dépit de l'existence d'une contestation sérieuse sur la créance tenant à l'identité du débiteur, ne peut être justifié qu'en cas de solution

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions d'appel il contestait la solution retenue par le tribunal en faisant valoir que celui-ci avait

d'hygiène et de sécurité, était parfaitement au courant des mesures de sécurité à prendre pour travailler à grande hauteur sur un échafaudage ; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa solution

marchandises) et de sécurité (pour permettre éventuellement l'évacuation des clients et du personnel ou l'intervention de secours venus de l'extérieur), l'arrêt attaqué : a) n'a pas légalement justifié sa solution

profit de laquelle elle a été rendue ; qu'un mensonge ou la dissimulation d'un fait peut constituer une telle fraude lorsque ce mensonge ou cette dissimulation ont eu une influence déterminante sur la solution

commet une faute l'administrateur qui, en présence de loyers arriérés depuis sept mois et qui ne peuvent plus être réglés qu'au moyen d'un moratoire présenté au cocontractant comme constituant la seule solution

X..., que la solution du litige qui oppose M.

à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, en premier lieu, que ne justifie pas légalement sa solution

collective nationale des industries du cartonnage, dès le 1er octobre 1984, de la classification cadre position 3, coefficient 600, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa solution

avait acquis un nouveau matériel et où il n'avait pas prévu que, dix-huit mois plus tard, elle cesserait la fabrication de chocolats ; alors, de deuxième part, que, ne caractérise pas légalement sa solution

équitablement partagé entre les époux, qu'ainsi la disparité dont se plaint l'épouse est quasiment inexistante ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent de nature à avoir une incidence sur la solution

personnel; que la cour d'appel (Limoges, 17 octobre 1995) a maintenu ce redressement ; Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, reprenant la solution

société La Brasserie, méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui retient l'existence d'un "mandat apparent" ; 2 / qu'en fondant sa solution