ces informations ; - les rapprochements, interconnexions ou toute autre forme de mise en relation de ces informations ainsi que leur cession à des tiers ; - les dispositions prises pour assurer la sécurité

admise de 753 418,29 euros, la Caisse est en droit d'ajouter les intérêts ayant ultérieurement couru ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mention « outre intérêts » portée sur la décision d'admission

témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations, a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile et a ordonné la publication et l'affichage de la décision

principale de 124.379,91 euros et celle de 12.437,99 euros au titre de la majoration de 10 %, soit au total la somme de 136.817,90 euros, outre la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700

Mme [Y] a saisi le 11 juin 2013 la juridiction prud'homale en vue de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, condamner la société Baccarat à lui verser diverses sommes au titre

délibération du comité social et économique de l'établissement de [3] par laquelle celui-ci a décidé de recourir à une mesure d'expertise sur la politique sociale de l'établissement, alors « que, en vertu

avant dire droit du 27 juin 2005 a rappelé que le point de départ de l'obligation de restituer les sommes versées en vertu de l'arrêt cassé est la date de signification de cet arrêt à la partie ayant succombé

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la République bolivarienne du Vénézuéla la somme de 3 000 euros ; Dit que sur

à monsieur [R] différentes sommes à titre d'indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents, de solde d'indemnité spéciale de licenciement, ainsi qu'une

X..., contraint de lui rembourser une somme importante, alors qu'aucun élément sur le caractère indu des indemnités journalières qui lui avaient été versées n'avait été porté à sa connaissance ; que ce

S'EST VU CONFIER A TITRE DE MANDAT, PAR SON EMPLOYEUR, DES FONDS QUI APPARTENAIENT A CE DERNIER ; QUE DES VERSEMENTS FICTIFS AUX BANQUES FIGURAIENT DANS LES ECRITURES DU CABINET Y...

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de condamnation de la société Hanes France à leur verser un rappel de salaires pour la période allant du mois de mai 2011 au 30 juin

prévues au contrat d'assurances et l'employeur en responsabilité et indemnisation de son préjudice résultant d'un défaut d'information lors du changement d'assureur ; Sur le premier moyen : Attendu

Une fois que j'aurai les mémoires des deux parties, je vous donne le feu vert pour que vous vous les transmettiez mutuellement.

G..., dirigé vers lui par Jacques H..., rien n'évoquait une affaire pénale : que, pour lui, il ne s'agissait que d'une affaire civile, en sorte que l'intention de poursuite n'était pas présente ni dans

N... a versé à M. W...

De la même manière des infiltrations apparaissent dans les zones de joints de dilatation du bâti et au sous-sol -1 : - parois moulées côté V...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Proxiserve.

ultérieure en rappel de salaires et autres indemnités ; qu'en l'espèce, M.

» au titre de la période 1991 à 2000 et D'AVOIR condamné ladite société à verser la somme de 2.000 euros à l'URSSAF du BAS-RHIN sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS