X... a été employé du 1er mai 1991 au 31 mai 2002 par la société Les Acacias qui cultive des tomates sous serres avec des contrats de travail saisonniers soumis à l'Office de migration internationale,

partiellement ou totalement les heures supplémentaires accomplies par celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 212-

A..., B..., et C...) ont continué à bénéficier des indemnités résultant de l'usage au-delà de la date initialement prévue pour sa suppression; l'employeur, qui indique qu'il s'agissait d'une erreur, a

supplémentaires avait été fortement réduit aux cours des années précédentes et que le nombre total d'heures supplémentaires effectuées en 2008 ne permettait pas même de dégager un seul emploi à temps

F... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires non payées, sur la circonstance inopérante que « l'intéressé ne fait état d'aucune demande au titre d'heures supplémentaires qui ne lui auraient

de l'employeur au titre des heures supplémentaires, après avoir relevé que le salarié n'avait pu effectuer les heures supplémentaires dans la proportion qu'il prétendait et sans déterminer le nombre d'heures

représentant en moyenne 35 heures sur la semaine avec la possibilité donnée à l'employeur de demander à la salariée l'accomplissement d'heures supplémentaires dans la limite du contingent

les pourvois n°s 96-45.790 et 96-45.791 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que Mmes X... et Y..., engagées le 18 juin 1991, par la société Sylveric Intermarché, en qualité d'employée

supplémentaires de la salariée, l'arrêt retient que l'affirmation selon laquelle celle-ci aurait effectué 10 heures supplémentaires chaque semaine au-delà de 35 heures ne reposant que sur les déplacements

supplémentaires et le deuxième moyen, réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une

est au débouté des demandes présentées, soutenant que madame X... a été rémunérée des 8,66 heures supplémentaires accomplies, n'a jamais réclamé paiement d'heures supplémentaires en cours d'exécution

X..., salarié de la société Torann-France a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale statuant en référé afin d'obtenir le paiement par provision d'une créance salariale et de dommages et

pour heures supplémentaires, soutenant que les 4 premières heures supplémentaires pouvaient donner lieu à l'attribution d'un repos.

, l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi est caractérisé ; que l'employeur a en outre volontairement minoré le nombre d'heures supplémentaires sur les bulletins de paie de novembre 2013 à

Y... produit des relevés de ses heures de travail et temps de trajet, renseignés de sa main sur son agenda personnel, tendant à démontrer qu'il a accompli des heures supplémentaires ; mais que l'employeur

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

la suppression des primes de sujétion qui étaient liées à une mission spécifique ; que la suppression des primes liées à la conduite de l'aérobus ne constitue pas une modification substantielle du contrat

régulièrement des heures complémentaires et que la demande qu'elle forme à titre de repos compensateurs devant le Conseil de prud'hommes, d'heures supplémentaires dans le dispositif de ses conclusions

invitée par l'employeur, si les tableaux fournis par la salariée et qui ne faisaient ressortir qu'un temps de travail hebdomadaire moyen et non un nombre précis d'heures supplémentaires n'étaient pas

par jour au chantier Motorola ont refusé d'effectuer le reliquat d'heures qu'ils devaient, sur un autre chantier à Limay ; qu'à compter du 1er juillet 1987, la société Satisfo ne les a rémunérés qu'au