ledit contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle, la cour d'appel a constaté en l'espèce que la CPAM et le médecin traitant avaient fixé la date de

retient que la rupture survenue en l'absence de visite de reprise par le médecin du travail se situait toujours dans la période de suspension du contrat de travail ; que la reprise du travail ne peut

de réalisation de risque au cours de la période d'emploi ou de la suspension du contrat de travail en raison de l'accident du travail ou encore lors du transfert dudit contrat à la société Onet services

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 25 janvier 2021), Mme [B] a été victime d'un accident du travail.

à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie ou un accident qu'après avoir été examinés à deux reprises par le médecin du travail ; qu'en retenant que, dès lors

ne pouvait être inférieur aux salaires des six derniers mois, d'autre part, qu'il a été licencié au cours d'une suspension de son contrat de travail provoquée par un accident du travail ; Mais attendu

Adrian, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2005, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs

un accident du travail au sens strict, que la société Bri production avait, à l'issue de la période de suspension du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code

de la circulation pris en charge comme accident de trajet par la CPAM de Seine-et-Marne, qui, à l'issue de son arrêt de travail de 41 jours, lui a reconnu un taux d'incapacité permanente partielle de

C... a été engagé le 3 février 1975 par la société CGEE Alsthom (devenue CEGELEC) en qualité de monteur électricien ; que, le 25 juin 1984, il a été victime d'un accident du travail qui a entraîné plusieurs

X..., engagé le 13 octobre 1967, en qualité de manutentionnaire, par la société SOGETRA, a été victime, le 17 octobre 1983, d'un accident du travail ; que, le 4 juillet 1984, le médecin du travail l'a

du contrat de travail consécutive à un accident du travail, une indemnité correspondant aux salaires et avantages qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme de la période de validité de son contrat, soit

L. 122-32-5 du Code du travail ne serait pas applicable en l'espèce du fait que suite à un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, le salarié avait transmis des arrêts de travail jusqu'en

X..., engagé le 25 juin 1974 par la société Imprimerie Frontère, en qualité d'ouvrier puis de contremaître, a été victime d'un accident du travail le 23 juillet 1991 ; qu'à la reprise du travail, il a

du travail se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; que M.

ne sont applicables qu'au salarié qui,à l'issue d'une période de suspension de son contrat de travail consécutive à une maladie ou à un accident du travail,est,lors de la visite de reprise,déclaré par

Selon ce texte, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie d'une

alors, selon le moyen : 1°/ qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, et après la déclaration d'inaptitude

mortel du travail en procédant au démontage d'un élément de suspension d'une remorque de camion contenant de l'air sous pression; que Mme Z... et son fils ont demandé que la faute inexcusable de l'employeur

que les salariés doivent bénéficier d'un examen médical de reprise par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel