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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
à suivrec/Christian X
61372559cd5801467741cf2a
18 mai 1992
attaqué p. 9 alinéas 1, 2, 3, 4) ; "alors que le délai de prescription de l'action publique court, en matière d'escroquerie, à compter de la dernière remise ou délivrance ; qu'il résulte des propres termes
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10467
3 octobre 2018
des dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce « les paiements pour dettes échues effectuées à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter
soc
6079b1d69ba5988459c53ce2
23 novembre 2004
prévue constitue des dommages-intérêts dont le paiement a fait l'objet de délais, que cette convention ne contient aucune clause prévoyant que la déchéance du terme est acquise de plein droit en cas de
6079a7fa9ba5988459c4b7bf
15 novembre 1983
FRANCS AVAIT ETE REGLEE A L'AMIABLE AU TRESOR PUBLIC PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DU TIERS RESPONSABLE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE REACTUALISER LA RENTE AU JOUR DU JUGEMENT EN TENANT COMPTE DES ARRERAGES ECHUS
civ1
60794c889ba5988459c45ec3
28 avril 1993
décennale des constructeurs de maisons individuelles " ; que l'assureur a contesté sa garantie en faisant valoir que le contrat avait été résilié le 9 janvier 1984 pour défaut de paiement de primes échues
ECLI:FR:CCASS:2015:C100614
3 juin 2015
d'instance de Montpellier, 27 mars 2013), que la société SA Sofinco, devenue CA Consumer Finance, a consenti à M. et Mme X..., le 14 mai 2007, un prêt personnel dont elle leur a notifié la déchéance du terme
6079a8989ba5988459c4e1d4
23 juillet 1969
ET PAYES A LA VICTIME AU COURS DE L'INSTANCE; ALORS QUE LA RENTE DEVANT ETRE EVALUEE AU JOUR OU ELLE A PRIS NAISSANCE, LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS ET PAYES AU COURS DE L'INSTANCE NE PEUT ETRE DEDUIT
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00193
9 février 2010
X..., à titre de dommages-intérêts, le montant des mensualités échues des prêts à compter du 19 octobre 2000, avec intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2004, et prendre en charge, à titre de
ECLI:FR:CCASS:2016:C101359
30 novembre 2016
sommes au FTC, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans la présente espèce, la SCI faisait valoir que seules les créances non échues
6079a87f9ba5988459c4d940
8 décembre 1965
DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE EMPLOYEUR DES FINS D'UNE POURSUITE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE COTISATIONS ECHUES
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00755
12 juillet 2011
du débiteur, cependant qu'un tel crédit engendre une dette à terme et que sa substitution à des dettes échues diminue le passif exigible, la cour d'appel a violé les articles L. 626-27 et L. 631-1 du code
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01091
19 novembre 2013
X... et Y..., le 23 mars 2005 ; qu'aux termes de ces dispositions, les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements peuvent être annulés si ceux qui ont traité
6079d6839ba5988459c5bb03
12 octobre 1976
UIC) AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CODER (SOCIETE CODER) POUR LA SOMME DE 1052879 FRANCS REPRESENTANT LES INTERETS ECHUS
6079d3449ba5988459c5815b
16 février 1993
Cortex ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité des virements effectués pendant la période suspecte, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les paiements pour dettes échues
613723b4cd5801467740d21e
9 janvier 2001
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Pas-de-Calais (la Caisse) a consenti deux prêts à moyen terme
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00500
7 octobre 2020
convertie en redressement judiciaire par un jugement du 10 mars 2009, puis a bénéficié d'un plan de redressement arrêté par un jugement du 31 août 2010, qui prévoyait le rééchelonnement de la dette non échue
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00704
2 juillet 2013
au capital restant dû lors de la déchéance du terme et la somme de 17 996,92 euros au titre de l'indemnité contractuelle de 10 %, et l'emprunteur seul à payer la partie des mensualités échues et impayées
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210653
4 octobre 2018
Teddy Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 juillet 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300223
17 février 2015
à cette date, et à compter du 27 septembre 2012 pour les charges échues entre le 17 septembre 2009 et le 5 juin 2012, Aux motifs qu'ainsi que l'a relevé le premier juge, aux termes de l'article 23 des
ECLI:FR:CCASS:2015:C300224
à cette date, et à compter du 28 septembre 2012 pour les charges échues entre le 8 septembre 2009 et le 9 septembre 2012, Aux motifs qu'ainsi que l'a relevé le premier juge, aux termes de l'article
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