utilisé sur le chantier de Saint-Cloud et peut-être sur celui de Suresnes désormais terminés, alors que les travaux qui lui avaient été confiés sur le chantier du Kremlin-Bicêtre n'étaient pas encore achevés

simple "devis", dont "la seule délivrance prouve que la vente "n'était pas ferme et définitive" ; que la remise de la lettre de change au vendeur n'avait eu pour objet que de "réserver une priorité d'achat

la manifestation de la vérité ou qu'elle présente un danger pour les personnes ou les biens; qu'en ne recherchant pas en quoi la mainlevée du blocage des comptes de Léonor Z..., sur lesquels aucun transfert

selon les services des Douanes, la SARL Alinéa a importé des marchandises de la Principauté d'Andorre en 1997 et que, par lesdits approvisionnements, la SARL Alinéa est susceptible, en amont, de transférer

la qualité de chargeur, de sorte qu'elle était nécessairement partie au contrat de transport ; qu'en jugeant que la société CFTO n'a pas la qualité de partie au contrat de transport, de sorte qu'elle

et non un acte de vente, la cour d'appel qui, sans écarter l'existence d'une vente parfaite au motif que le transfert de propriété n'était pas caractérisé, a retenu que les paiements effectués avant la

Nous recevons à ce jour la somme en espèce de 70.000Fr (soixante-dix mille francs) pour l'achat de ce terrain et tenons à préciser dans une entente commune de faire acte notarial en l'année 1990.

Longford-NSDLC, par lequel la société NSDLC était autorisée à se prévaloir de la qualité d'inventeur dans ses rapports avec les investisseurs, est dépourvu de toute portée juridique, en l'absence de transfert

X... et A... ont offert aux époux Z..., qui l'ont accepté, de leur acheter l'ensemble des actions de la société "Le Casino de Coutainville" ; que cette convention contenait une condition suspensive liée

référence NR-HC 952 dont la carte grise délivrée par la Confédération Helvétique portait l'immatriculation BE-3 17515 ; qu'il a été vérifié que le premier acquéreur dudit véhicule, Christian X..., l'avait acheté

à hauteur de 314 000 euros sans que celle-ci, en tant qu'auteur des escroqueries, n'ait réalisé aucune opération de nature à opacifier le circuit financier entre les fonds escroqués et l'opération d'achat

à la nouvelle laiterie des quotas de production laitière qu'ils estimaient manquants ; Attendu, d'abord, que lorsqu'un producteur, qui livrait sa production à un acheteur déterminé, décide de la livrer

des biens importés, il n'existe pas d'achat de sa part ce qui ne peut ainsi avoir d'influence sur le prix ; [...] qu'il ne peut être fait droit aux arguments de la prévenue dans la mesure où un prix de

X... a fait procéder au remplacement de la serrure du transformateur et a déposé plainte pour vol, se déclarant propriétaire des lieux; que des difficultés étant survenues entre les parties, la société

la propriété de la construction à cette dernière, au fur et à mesure de son achèvement, et pendant la durée du bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16 et 24

dommages-intérêts au profit de la société Polyub et à 20 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'en présentant à la BIAO, banque émettrice du crédit-acheteur

Par un jugement du 10 février 2016, le tribunal de commerce a rejeté l'ensemble des demandes de la société Baywa relatives au transfert de propriété des projets du contrat-cadre et sa demande en réparation

l'a accepté, une maison à usage d'habitation inachevée, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur avant le 1er octobre 2002 et sous celle, à la charge des vendeurs, du transfert

Y..., maire de Passy, émettant un avis favorable au transfert de l'autorisation de reconstruire susmentionnée, ne constituent aucunement un permis de construire un chalet sur le désert de Plate au bénéfice

civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que John Y..., directeur de la société australienne Brockham Australia, qui cherchait à acheter