des Postes et Télécommunications, opéré des transferts de marchandises à destination de Madagascar pour un montant de 130 958 francs ; "aux seuls motifs que le troc est prohibé ; "alors, d'une part

En vertu de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France télécom, la personne morale de droit public France télécom a été transformée en une entreprise nationale soumise

Zun, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 mars 2003, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu les

X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, suite à transfert de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert

, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2019, qui, après annulation du jugement du tribunal correctionnel et évocation, a condamné la première, pour faux et aide à l'entrée ou au séjour irréguliers

que par l'effet de la requalification des contrats de mission, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier

Michel, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1986, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures comptables irrégulières, et pour infractions

jugement entrepris en toutes ses dispositions, y compris douanières, sauf en ce qu'il avait prononcé la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle dans le domaine du transport

de déchets ménagers et assimilés fonctionne depuis 1979 ; que, selon la Direction départementale de l'Agriculture, dont l'avis avait été sollicité à l'époque, le simple transfert de détritus urbains vers

viande, estimant que ces primes étaient illégales, a, par lettre du 9 mars 2007, dénoncé auprès des salariés avec effet au 31 mars 2007, l'usage en vertu duquel elles étaient payées ; qu‘estimant irrégulière

[D] coupables de réalisation d'exhaussement du sol sans autorisation, de gestion irrégulière de déchets, d'infraction au plan local d'urbanisme, du délit de construction ou d'aménagement d'un terrain non

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la réglementation sur les transports

salariés auxquels a été proposée une modification de leur contrat de travail pour motif économique, trois salariés ont accepté leur transfert au sein des sociétés GH Team Passenger Services et GH Team

aurait pour effet de rendre son lot inaccessible, a formé une requête en interprétation ; Attendu que, pour accueillir cette requête et dire que l'obligation de supprimer les ouvertures créées irrégulièrement

X... avaient fait valoir que le transfert à la société Interfimo du droit de déclarer la déchéance du terme nécessitait l'accord du Crédit lyonnais, lequel n'était pas intervenu à l'acte sous seing privé

ALGERIEN, A DECIDE POUR CONSERVER SA LIBERTE D'ACTION GRAVEMENT ATTEINTE ET POURSUIVRE SON UNIQUE OBJET QUI EST LA SAUVEGARDE DES MUTUALISTES AGRICOLES DES DIFFERENTS PAYS OU S'EXERCE SON ACTIVITE DE TRANSFERER

[S] [R] visent à une condamnation solidaire de la société EDF et la société RTE Réseau de transport d'électricité ; que la société EDF conclut à sa mise hors de cause en raison de l'existence du transfert

transférés ou détenus hors du territoire national, élément matériel servant de base aux poursuites et au calcul des pénalités cambiaires, et d'autre part créant des pénalités plus douces, dans leur taux

Armand, contre l'arrêt n° 450 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1997, qui l'a condamné, pour emploi irrégulier du dispositif destiné à contrôler les conditions

que le 14 mai 2009, un nouveau procès-verbal a été établi, constatant le non-respect de cet arrêté ; que dans le second immeuble, sis au [...] , des travaux ont été entrepris, consistant en la transformation