de la porte d'accès par l'immeuble A sur rue et il pouvait pénétrer dans son immeuble dés octobre 1984 ; - M.

a cumul d'assurances lorsqu'une personne est assurée auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque ; Attendu que, le 7 octobre 1981, Mlle X..., venue

A ASSIGNE EN RESOLUTION DE VENTE LA SOCIETE QUI, DE SON COTE, A DEMANDE L'ANNULATION DE CELLE-CI, TANDIS QUE, PAR SUITE DE LA SAISIE, L'IMMEUBLE SE TROUVAIT ADJUGE APRES SURENCHERE POUR LA SOMME DE 32

ETAIENT PROPRIETAIRES EN 1939 D'UN IMMEUBLE SIS A..., QUI AVAIT ETE LE 12 NOVEMBRE 1925 DONNE PAR LEUR AUTEUR POUR VINGT ANS EN LOCATION, A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION, AUX EPOUX H..., ET QUI FUT

- cours et jardins compris, dont le propriétaire d'immeuble serait reconnu responsable ; qu'il est indiscutable que la Commune de [Localité 1] a bien en l'espèce la qualité de tiers.

des autres règles de la zone dans laquelle il se situe sous différentes conditions et notamment que sa destination au moment du sinistre soit conservée (pièce n° 90 des notaires).

III, n° 191), que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Eria (l'EURL) a entrepris l'édification d'un immeuble proposé à la vente en l'état futur d'achèvement, une garantie d'achèvement étant

Y..., auprès de la société Le Monde, aux droits de laquelle sont venues successivement les sociétés Via assurances IARD (Nord et Monde), AGF IART (la société AGF), puis Allianz IARD (l'assureur), une police

solliciter toute mesure d'expertise ou de contre-expertise ; que la société civile immobilière 103-103 bis rue de Charenton faisait aussi grief à Brigitte X... d'avoir dissimulé au juge des référés la vente

après cassation ( 2e Civ., 11 avril 2002, n° 00-15.314) que les locaux qu'elle occupait pour l'exploitation de son fonds de commerce ayant été endommagés par le souffle d'une explosion survenue dans l'immeuble

copropriétaires et de Mme B..., architecte en charge du suivi des travaux de réfection des toitures terrasses de l'immeuble, montrant la présence dans l'appartement litigieux, situé au 6ème et dernier

Y..., liquidateur, une provision de 132 652,66 euros à valoir sur l'indemnisation du sinistre en application d'une ordonnance du juge des référés du 13 août 2003 ; que M.

Or, la vente étant intervenue le 3 septembre 1997 soit deux mois après la dernière mise à jour, Me Y... aurait dû s'assurer de la situation de l'immeuble au vu d'un état hypothécaire récent et ce avant

EST COUPABLE D'INFRACTION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CONSTRUCTION, MAIS QUE LA PARTIE CIVILE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE AINSI EDIFIE, "N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LES AGISSEMENTS DELICTUEUX

Le pavillon endommagé par le sinistre est en forme de U, il comporte sur la façade une grande salle de réception et à l'arrière deux ailes pour les annexes, l'une pour les cuisines et l'autre pour les

Par ailleurs, la scp Pierre Y... ne disposait pas en 1998, lors de Ia vente de cet immeuble, de l'indemnité d'assurance, ni bien évidemment du prix de vente de la vente de l'autre immeuble réalisée en

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 2008), qu'un incendie s'est déclaré le 25 mars 2003 dans un immeuble

délit de destruction des biens mobiliers et immobilier appartenant à autrui ; " aux motifs que depuis un certain temps Carmèle B... souhaitait vendre le château mais ne l'avait pas effectivement mis en vente

B... auraient été de nature à éviter l'effondrement auquel l'immeuble était voué du fait de l'insuffisance de l'étaiement effectué par M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour les sociétés Votre maison de vacances et Le Petit Vent.