de recours ordinaires et extrtaordinaires font que le délai effectif pour décider de la voie de recours et la régulariser ne peut être inférieur au délai légal et ce pour des raisons étrangères à la partie

termes de l'article 585 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement ; qu'en l'absence de disposition expresse excluant cette voie

de recours n'a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué, c'est à bon droit, qu'ayant relevé, par motifs propres, que le résultat de l'exercice des voies de recours, favorable à M.

Y... du 22 avril 2011 a été délivrée hors délai et que l'obligation de mention des voies de recours ne concerne que les accusés de réception délivrés par les autorités administratives et non les notifications

le même grief à l'ordonnance, alors, selon le moyen, que le prononcé d'une décision manifestement illégale constitue une faute lourde justifiant la procédure de prise à partie, qu'une voie

des droits de l'homme ; "alors que, d'une part, les exigences d'un procès équitable postulent l'effectivité de l'exercice des voies de recours légalement prévues, ce qui ne peut être assuré qu'au moyen

X... en 1992 est soumise, s'agissant des délais et voies de recours, aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985, et non de celles du 26 juillet 2005 ; qu'en vertu de l'article 173 de cette loi, codifié

L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN JUGEMENT A UNE PARTIE DOIT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER DE MANIERE TRES APPARENTE LES DELAIS D'OPPOSITION, D'APPEL OU DE POURVOI EN CASSATION DANS LE CAS OU L'UNE DE CES VOIES

de recours étant l'opposition, que conformément à la voie de recours indiquée dans la signification de ce jugement Madame X... a formé un pourvoi en cassation puis opposition à l'encontre du jugement

de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, ne fait pas courir le délai de recours ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que la mention d'une voie

DE REQUETE CIVILE, APRES EPUISEMENT DE TOUTE AUTRE VOIE DE RECOURS, DE TELLE SORTE QUE LE PLAIDEUR QUI S'EST POURVU EN CASSATION NE DEVRAIT PAS ETRE FORCLOS A SE POURVOIR EN REQUETE CIVILE TANT QUE LA

en laissant expirer un délai d'appel sans porter à la connaissance de sa cliente la teneur de la décision rendue, alors, selon le moyen, d'une part, que l'intention de Mme Ducruet d'exercer ou non la voie

qu'il résulte de la combinaison des deux derniers textes que la décision qui statue sur une requête en rectification d'un jugement s'étant prononcé sur des choses non demandées, donne ouverture aux même voies

X... de l'absence d'information sur les voies de recours, sans rechercher si, en fait, l'employeur, qui ne justifiait d'aucune sorte de diligence accomplie durant les cinq mois suivant cette notification

de recours n'a pu être exercée s'apprécie uniquement au regard des chances de succès de cette voie de recours ; qu'en se fondant, pour limiter l'indemnisation due au salarié, sur la circonstance, étrangère

X... était pourtant licite et légitime, et que les voies de recours exercées n'étaient pas abusives, la cour d'appel n'a pas caractérisé que M.

de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi doit être appréciée dans la mesure où les voies

le jugement d'orientation rendu le 4 juillet 2014, que « l'acte de signification établi par l'entité d'origine [...], joint à l'exploit signifié par l'entité requise, port[ait] bien mention de la voie

l'intéressé de cette remise, a privé sa décision de toute base légale au regard des textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, en l'absence de toute signification indiquant les délais et les voies

X...avec indication des voies de recours, et qu'il importait peu qu'elle ait été portée à sa connaissance par voie électronique ; qu'en confirmant le jugement entrepris sans répondre à ce moyen d'infirmation