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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00042
11 janvier 2012
X... a été engagé le 14 mars 1994 en qualité de VRP exclusif par la société Argos Rambour, laquelle a fusionné au sein de la société Argos Hygiène; que par avenant du 1er janvier 2005, le salarié a été
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24 mars 1999
X... a été engagé, le 2 mai 1979, en qualité de VRP exclusif par la société Manufacture d'armes et de cycles de Châtellerault, devenue société MACC Bâtiment ; qu'il a été licencié pour faute grave le 29
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29 avril 1997
X..., au service de la société Clémente, en qualité de VRP exclusif, depuis le 1er juillet 1988, a adressé le 6 février 1990 à son employeur une lettre recommandée par laquelle il "annonçait sa décision
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01313
17 juin 2009
X... a été engagé le 2 décembre 2002 en qualité de VRP exclusif par la société Profession Menuisier Languedoc ; qu'à compter du mois d'avril 2003, il a occupé le poste d'animateur Altivia ; que le 13 juillet
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02354
25 novembre 2009
pour un employeur et un travail à temps plein ; que ce texte exclut donc le VRP non exclusif ou occupé à temps partiel ; que Madame X..., se fondant en cela sur des décisions (Soc. 11 / 07 / 2000), défend
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01257
3 juillet 2013
X... a été engagé le 1er janvier 1998 en qualité de VRP exclusif, promu chef des ventes en février 2003, par la société Outibat, aux droits de laquelle est venue la société Bricodeal distribution ; qu'à
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01189
19 juin 2008
X..., engagé en qualité de VRP exclusif par la société Agora TEC le 10 janvier 2002, a été victime d'un accident le 5 novembre 2002 qui l'a immobilisé jusqu'au 12 février 2003 ; qu'après avoir repris son
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9 octobre 2007
économique, en établissant à cet effet un plan de sauvegarde de l'emploi, qui a fait l'objet d'un accord collectif, conclu le 17 avril 2002 ; que Mme X..., employée depuis le mois de septembre 1995 comme VRP
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3 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé le 30 mai 1988 par la société Yvan Beal en qualité de VRP exclusif, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00150
26 janvier 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié le contrat de travail de Monsieur [W] [D] en contrat de VRP exclusif et d'avoir condamné
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27 février 1996
X..., engagé le 19 septembre 1985 en qualité de VRP exclusif à temps plein par la société Electrolux Ménager, a occupé ces fonctions jusqu'en 1990, date à laquelle il a poursuivi son activité professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00823
30 avril 2014
X... a été engagé le 7 janvier 2003 par la société Lema en qualité de VRP exclusif à carte unique ; que le 8 janvier 2010, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire
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10 mai 2000
X..., exerçant sous l'enseigne "Laboratoire disposable médical", le 15 novembre 1975, en qualité de VRP exclusif ; que le 4 août 1993, elle a été licenciée pour faute grave ; que la salariée a saisi la
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01098
3 juillet 2019
activité doit être exclusive de toute autre et constante ; le VRP ne doit exécuter aucune opération commerciale pour son compte personnel ; l'activité du VRP doit nécessairement consister en la vente
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02173
3 décembre 2014
Qu'il est constant que l'existence d'un secteur fixe de prospection est un des éléments essentiels du contrat de VRP ; que par ailleurs, le fait que le VRP soit soumis à un contrôle de ses activités et
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10059
20 janvier 2016
défaut pour le salarié d'établir la réalité ou la gravité de ces griefs, la prise d'acte produit alors les effets d'une démission ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme [S] bénéficiait du statut de VRP
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02157
26 octobre 2011
X..., engagé le 3 août 1998 par la société Rocher en qualité de VRP exclusif, rémunéré sous forme d'un fixe et d'une commission sur le chiffre d'affaires, licencié le 9 mars 2007 avec dispense d'exécuter
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02032
20 octobre 2010
Julien X... a été engagé le 24 octobre 2005 suivant contrat à durée indéterminée par la société Innov'habitat en qualité de VRP exclusif ; que l'article 10 de son contrat prévoyait, en cas de non-réalisation
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00504
7 mars 2012
X... avait signé un contrat avec la société GLOBAL Gift de « VRP exclusif en temps partagé avec la société FOTOMANIA » et, le même jour, un autre contrat avec la société FOTOMANIA de « VRP à carte exclusive
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10952
27 septembre 2017
effectives d'exercice de son activité ; Que Monsieur Julien Y... qui revendique ce statut se prévaut : - de l'intitulé des bulletins de paie délivrés par la société Margot Barth mentionnant l'emploi de VRP
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